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La fabricante paie-t-elle en cas de dégât causé par l'eau sur un téléphone portable ?
La promesse qu'un téléphone portable est étanche engage en principe la fabricante. Dans la pratique, elle ne paie toutefois pas en cas de dégât des eaux.
La vendeuse est notamment responsable vis-à-vis de l'acheteur des qualités promises. Une garantie peut être donnée directement par la vendeuse ou par les indications figurant sur l'emballage. En outre, les conditions générales de vente (CGV) précisent en général les caractéristiques concrètes du téléphone portable ou les conditions dans lesquelles le téléphone portable est effectivement étanche. Dans la pratique, tous les fabricantes excluent leur responsabilité en cas de dégâts d'eau.
Le terme « étanche » n'est pas défini de manière uniforme
Le terme « étanche » n'est défini nulle part de manière contraignante. La certification International Protection (IP) donne un premier point de repère. Celle-ci détermine différents niveaux de protection contre les liquides. Ceux-ci vont de 0 (aucune protection) à 4 (protection contre les projections d'eau de tous côtés) et 8 (protection contre l'immersion permanente). Or, une fabricante peut déterminer elle-même ce qu'il faut entendre par « immersion permanente » et comment elle interprète les autres niveaux. De même, la fabricante peut préciser, par exemple, que les dommages causés par l'eau salée ou chlorée ne sont pas couverts par la garantie.
Les conditions générales excluent les dégâts d'eau sur le téléphone portable
Pour autant que l'on puisse le constater, tous les fabricantes excluent la responsabilité pour les dommages causés par l'eau sur le téléphone portable et ne paient pas en cas de dommages dus à l'humidité. Ils justifient leur décision par le fait qu'ils ne peuvent pas vérifier la durée et la profondeur de l'immersion du téléphone portable. On ne sait pas si un tribunal soutiendrait cette argumentation. L'acheteur pourrait argumenter que l'exclusion de la responsabilité en cas de garantie de résistance à l'eau est abusive.
Mis à jour le 27 décembre 2024