Santé
La médecin doit-elle me soigner malgré des factures impayées ?
Les traitements d'urgence doivent être effectués par la médecin dans tous les cas. En cas de factures impayées, le patient n'a toutefois pas droit à d'autres traitements.
Si le patient doit « craindre des dommages pour sa santé ou la mort sans traitement immédiat » ou s'il met en danger la santé d'autres personnes, la médecin doit le traiter indépendamment d'éventuelles factures impayées. Les frais de ces traitements d'urgence doivent dans tous les cas être pris en charge par la caisse de maladie.
En cas de factures impayées, la médecin peut refuser d'autres traitements ou les faire dépendre d'un paiement préalable.
Si la personne assurée ne paie pas les primes d'assurance maladie ou la participation aux coûts, la caisse maladie doit d'abord lui envoyer un rappel de payement. Si la personne assurée ne paie toujours pas dans le délai de paiement fixé, la caisse-maladie doit engager la poursuite. Le canton peut exiger de la caisse-maladie qu'elle lui transmette une liste des personnes qui ne paient pas leurs primes. La caisse maladie ne prend alors en charge pour ces assurés que les frais de traitement d'urgence.
Une médecin ne doit pas accepter un paiement échelonné
Si un patient n'est pas en mesure de payer ses factures médicales, la médecin a le droit de refuser le traitement, sauf s'il s'agit d'une urgence. Elle peut donc exiger un paiement anticipé et n'est notamment pas tenue d'accepter un paiement échelonné.
Les caisses-maladie peuvent différer les prestations en cas de primes impayées
Si la personne assurée ne paie pas les primes d'assurance-maladie ou les participations aux coûts même après la mise en poursuite, la caisse-maladie transmet au canton, à la demande de ce dernier, les données concernant les assurés en retard de paiement. Le canton peut les inscrire sur une liste, les caisses-maladie diffèrent alors la prise en charge des prestations, à l'exception de la prise en charge des traitements d'urgence.
Actuellement, de telles listes existent dans les cantons d'Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Thurgovie et de Zoug. Le rapport coût-efficacité étant contesté, Lucerne discute de la suppression de la liste. Elle a déjà été supprimée dans les cantons des Grisons, de Schaffhouse, de Soleure et de Saint-Gall. Les autres cantons n'ont jamais tenu de listes de personnes en retard dans le paiement des primes. (Cf. aussi : « Réduction des primes : Qu'est-ce qui est considéré comme un « revenu moyen » ? »)