En chemin
La police évacue ma voiture en raison du carnaval : dois-je payer ?
Toute personne qui se gare sur une place interdite correctement marquée doit prendre en charge les frais de remorquage, à condition que ceux-ci soient proportionnés.
Le canton et les communes peuvent édicter des interdictions de stationnement et les faire respecter en remorquant les véhicules stationnés de manière irrégulière. Toutefois, la police doit également respecter le principe de proportionnalité garanti par la Constitution lors du remorquage.
Le canton et les communes doivent signaler clairement les interdictions de stationnement
Les cantons peuvent restreindre la circulation routière et peuvent déléguer ce pouvoir aux communes. Ils peuvent entre autres édicter des interdictions temporaires de stationnement « pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales ». Les usagers de la route doivent se conformer à ces interdictions. La condition est toutefois que l'autorité compétente ait correctement mis en place les signaux. En effet, selon le Tribunal fédéral, les signaux d'interdiction ne sont obligatoires que si leur signification est claire et facilement reconnaissable.
Le remorquage doit être proportionnel
Quiconque qui se gare dans une zone d'interdiction temporaire de stationnement correctement et à temps, risque que l'autorité compétente remorque le véhicule. Si le droit communal, comme par exemple le règlement de police de la commune, lui confère cette compétence et qu'elle respecte le principe constitutionnel de proportionnalité, elle agit correctement. Mais si la détentrice se trouve à côté de la voiture et souhaite l'enlever elle-même de l'interdiction de stationner, la police n'a pas le droit d'enlever le véhicule malgré tout, car elle violerait ainsi le principe de proportionnalité. Elle peut cependant facturer les frais de la dépanneuse appelée en vain.
Attention : Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la police n'est pas tenue d'informer la détentrice avant le remorquage. Cela ne serait le cas que si le droit communal consacrait une telle obligation.
La détentrice doit payer les frais de remorquage et l'amende d'ordre
Si la police a correctement remorqué un véhicule, la détentrice doit d'abord payer les frais de remorquage et, la plupart du temps, d'autres frais de déplacement. Si la détentrice déplace elle-même son véhicule alors que la police a déjà fait appel à la dépanneuse, la détentrice doit payer, selon le droit applicable, une indemnité de déplacement. Enfin, une amende d'ordre de 40 à 100 CHF s'y ajoute généralement, car la détentrice s'est garée dans une zone d’interdiction de stationnement signalée.
Mis à jour le 26 septembre 2024