En chemin
La poste peut-elle facturer des frais pour les envois en provenance de l'étranger ?
Si la poste transporte des marchandises en Suisse, elle doit les déclarer au bureau de douane. Elle peut facturer ce service.
Lorsque la poste transporte des marchandises de l'étranger vers la Suisse, elle est « soumise à l’obligation de conduire les marchandises ». Elle doit déclarer les marchandises au bureau de douane et fournir les documents d'accompagnement. Elle perçoit des taxes pour ces prestations. Alors que la poste ne prélève ces taxes que pour les marchandises qui dépassent la franchise d'exonération fiscale et douanière, d'autres prestataires de services de coursier facturent les « coûts de dédouanement » pour chaque envoi à l'étranger.
La poste peut exiger des frais de traitement lors du dédouanement
Si la poste ou une autre prestataire de services de coursier prend en charge un envoi étranger pour le réexpédier en Suisse, elle est soumise à l'obligation de déclarer et doit remettre les documents d'accompagnement au bureau de douane. Sont notamment considérés comme tels les bulletins de livraison ou les certificats de poids. Si le bureau de douane souhaite examiner la marchandise de plus près, la poste doit collaborer en ouvrant le colis et en le réemballant. Cela se produit notamment lorsque l'expéditeur n'a pas déclaré l'envoi ou l'a déclaré de manière incomplète.
Une prestataire de services de coursier comme la poste peut facturer des frais pour ces services. Parfois, la prestataire de services de coursier accorde un rabais en cas de paiement en ligne.
Attention : Si la poste ouvre un envoi sur ordre du bureau de douane, elle ne viole pas pour autant le secret postal.
Frais de traitement possibles même si pour faible valeur
La charge d'inscription pour la poste ou une autre prestataire de services de coursier est notamment faible dans deux cas :
- Les objets en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou d'un montant d'impôt minime sont exonérés de taxes et de droits de douane. Cela concerne notamment les envois de cadeaux déclarés comme tels, d'une valeur inférieure à 100 CHF, pour lesquels ni les droits de douane ni la TVA ne sont dus. Cette dérogation ne s'applique pas aux alcools et aux produits de tabac ;
- La procédure douanière simplifiée via e-dec easy est disponible pour les petits envois. En font notamment partie les marchandises dont les droits d'importation (hors TVA) sont inférieurs à 5 francs.
Le Tribunal administratif fédéral a déclaré invalide la disposition de l'ordonnance sur la base de laquelle le Surveillant des prix peut intervenir en cas de taxes disproportionnées. La prestataire de services de messagerie n'est donc pas tenu de renoncer à la perception de taxes de service pour les marchandises exonérées d'impôts et de droits de douane, ni d'appliquer la procédure douanière simplifiée via e-dec easy pour les « petits envois ».
Toutefois, le Conseil fédéral a maintenant proposé au Parlement d'introduire dans la loi une disposition de protection sur la base de laquelle le Surveillant des prix pourrait intervenir contre des frais de dédouanement abusivement élevés. Le projet est actuellement en suspens au Conseil des Etats.