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Le contrat de bail se poursuit-il après le décès du locataire ?

Si un locataire décède, le contrat de bail est transféré à ses héritiers. Ceux-ci peuvent en principe résilier le contrat de bail moyennant un délai de résiliation de trois mois.

En vertu de la succession universelle, le contrat de bail est transféré au décès du locataire à ses héritiers. Ceux-ci peuvent en principe résilier le contrat de bail avec un délai de résiliation de trois mois pour la prochaine date de résiliation légale possible. De son côté, la bailleresse ne peut résilier le logement que de manière régulière. Si aucun héritier n'est connu, elle devrait s'adresser au tribunal. Elle peut également relouer le logement de son propre chef, mais risque de devoir payer des dommages et intérêts aux éventuels héritiers qui se présenteraient ultérieurement.

Les héritiers peuvent résilier le contrat à la prochaine date légale

Si le locataire décède, ses héritiers peuvent résilier le contrat de bail en respectant le délai légal pour la prochaine échéance légale. Les héritiers doivent résilier le contrat de bail par écrit et, le cas échéant, prouver à la bailleresse qu'ils sont effectivement les héritiers et qu'ils représentent la volonté de la communauté héréditaire.

Le délai de résiliation légal pour les logements en bail est de trois mois. Si les héritiers ne donnent pas immédiatement leur congé, la bailleresse peut insister sur les délais de résiliation contractuels. Les héritiers ont alors la possibilité, tout comme un locataire régulier, de proposer un nouveau locataire à la bailleresse. Si ce dernier est acceptable, la bailleresse doit libérer les héritiers des obligations découlant du contrat de bail.

Après le décès du locataire, la bailleresse ne peut pas résilier le bail de manière extraordinaire

Contrairement aux héritiers du locataire, la bailleresse ne bénéficie d'aucune disposition particulière en cas de décès du locataire. Elle ne peut donc que résilier le logement de manière régulière. Si le locataire n'habitait pas seul dans le logement, le locataire restant peut contester la résiliation. En effet, le congé donné uniquement en raison d'un changement dans la situation familiale est abusif.

Si les héritiers ne libèrent pas le logement après la résiliation, la bailleresse peut demander au tribunal civil d'ordonner une administration d’office de la succession.

Locataire décédé avec des héritiers inconnus

Si la bailleresse ne sait pas si et qui est l'héritier du locataire, elle ne recevra plus de loyer. Dans ce cas, elle peut émettre une résiliation pour défaut de paiement qu'elle peut, faute d'alternative, envoyer à la dernière adresse connue du locataire décédé. Une fois le délai de résiliation écoulé, la bailleresse doit demander l'expulsion au tribunal compétent. Si les héritiers ne sont toujours pas connus, le tribunal compétent doit désigner une administration d’office de la succession qui se chargera de vider le logement.

En absence d'héritiers connus, la bailleresse peut également faire évacuer le logement conformément aux règles de la gestion d'affaires sans mandat. Elle doit ainsi agir notamment à l'avantage des héritiers et conformément à leur intention présumée. La bailleresse devrait notamment faire inventorier l'ameublement et les objets de valeur et les conserver soigneusement. Si la bailleresse vide le logement de cette manière et le remet en bail, elle s'expose à des demandes de dommages et intérêts de la part des éventuels héritiers qui se présenteraient ultérieurement.

Mis à jour le 17 octobre 2024