Famille

Le jugement de divorce est-t-il valable même si l'ex ne vient pas le chercher ?

L'entrée en vigueur d'un jugement de divorce intervient indépendamment du fait que l'un des partenaires accepte ou non la décision du tribunal.

En règle générale, le tribunal notifie le jugement de divorce aux parties par courrier recommandé. Si une partie renonce à recevoir le jugement de divorce et ne retire pas la lettre recommandée dans le délai de sept jours, le délai d'introduction de l’appel de 30 jours commence à courir le septième jour après la tentative infructueuse de notification. Si aucune des parties ne fait appel dans ce délai de 30 jours, le jugement de divorce entre en force et les parties sont définitivement divorcées.

Le code de procédure civile stipule certes que, dans le cas d'un envoi non retiré, le délai ne commence à courir immédiatement après l'expiration du délai de retrait que si la personne devait s'attendre à la notification. Mais selon le Tribunal fédéral, si une personne est impliquée dans une procédure judiciaire, elle doit s'attendre de bonne foi à recevoir un jugement en recommandé.