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Le loyer d'une place de parking peut-il être abusif ?
Si le parking est l'accessoire d'un logement ou d'un local commercial, le loyer ne doit pas être abusif.
Les dispositions spéciales de protection relatives aux baux d'habitation et de locaux commerciaux s'appliquent également à une place de parking si celle-ci fait partie intégrante du contrat de bail d'un logement ou d'un local commercial. Si la place de parking est un élément obligatoire d'un tel contrat de bail, les dispositions contre les loyers abusifs s'appliquent également.
S'il existe deux contrats de bail indépendants l'un de l'autre, les dispositions de protection ne s'appliquent pas au contrat de bail de la place de parking. Toutefois, si le loyer est manifestement trop élevé, le locataire peut tout au plus faire valoir une lésion.
Le loyer est réglementé pour les places de parking en tant qu'objet secondaire
Lors de la location d'une place de parking, la bailleresse doit respecter les dispositions de protection du droit de bail si elle la met à disposition du locataire en même temps que le logement ou le local commercial. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le critère décisif est le lien fonctionnel : si la place de parking sert aux habitants des logements loués pour garer leurs voitures, elle est considérée comme louée avec le logement ou le local commercial. Le fait que les parties au bail aient conclu les contrats en même temps ne joue aucun rôle.
Si, selon ces critères, la place de parking fait partie intégrante du contrat de bail du logement ou du local commercial, le loyer de la place de parking ne doit pas être abusif. Un loyer est considéré comme abusif lorsqu'il permet à la bailleresse d'obtenir un rendement excessif ou lorsqu'il repose sur un prix d'achat manifestement exagéré.
Attention : Les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas à la location « d’appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise) ».
Loyer abusif après la résiliation du contrat de parking
Si les parties au contrat de bail ont conclu deux contrats de bail certes liés sur le plan fonctionnel, mais indépendants sur le plan formel, la bailleresse peut également résilier séparément le contrat pour la place de parking. Mais là encore, les contrats de bail ne sont pas totalement indépendants. En effet, le loyer du logement ou du local commercial peut s'avérer abusif si la place de parking est supprimée : le locataire peut contester la résiliation de la place de parking au motif que la résiliation de la chose accessoire entraîne un rendement abusif pour la chose principale restante, selon le Tribunal fédéral.
La location d'une place de parking peut être usuraire
Si la bailleresse loue la place de parking de manière totalement indépendante d'un logement ou d'un local commercial, elle peut en principe décider elle-même du loyer qu'elle souhaite appliquer. Toutefois, la loi ne protège pas les cas de disproportion évidente entre la place de parking et le loyer de la place de parking lorsque la bailleresse a profité d'une situation de détresse, de l'inexpérience ou de l'insouciance du locataire. Dans ce cas, le locataire peut résilier le contrat dans un délai d'un an et demander le remboursement des paiements déjà effectués.