Autorités
Ma voisine ose-t-elle nourrir mon chat contre mon gré ?
La propriétaire du chat décide qui peut nourrir l'animal. Si une voisine nourrit régulièrement le chat, elle doit le signaler à la propriétaire.
Un animal n'est certes pas une chose, mais les règles du droit de la propriété sont les mêmes que pour les choses. Ainsi, la propriétaire peut décider qui peut nourrir le chat et avec quoi. En revanche, une réglementation spéciale s'applique aux animaux « perdus » : la personne qui les trouve doit en informer la propriétaire. Une simple information ne suffit pas si la voisine nourrit délibérément le chat pour qu'il s'installe chez elle. Dans ce cas, la voisine est punissable pour appropriation illégitime.
La propriétaire décide du sort de son chat
Depuis le 1er avril 2003, les animaux ne sont plus considérés comme des choses. Toutefois, sauf « disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ».
Le droit de propriété ne prévoit pas de règles particulières pour les animaux. Ainsi, la propriétaire du chat peut interdire à sa voisine de nourrir son animal. Dans la pratique, il est certainement judicieux de rechercher d'abord le dialogue. Si le chat a besoin d'une alimentation spéciale, la propriétaire peut en faire mention dans la discussion. En effet, dans ce cas, la voisine sera tenue de payer des dommages et intérêts si la propriétaire doit faire face à des frais vétérinaires en raison d'une alimentation inappropriée.
La personne qui a trouvé un chat doit en informer le propriétaire
Si le chat est régulièrement chez la voisine, celle-ci doit en informer la propriétaire. Si la voisine ne sait pas à qui appartient l'animal, elle doit l'annoncer au service désigné par le canton. Si ce dernier ne peut pas déterminer à qui appartient le chat dans les deux mois suivant l'annonce, l'animal devient la propriété de la personne qui l'a trouvé.
L'appropriation illicite d'un animal est punissable
Si la voisine a sciemment nourri régulièrement le chat d'autrui afin de s'approprier l'animal, elle s'est rendue coupable d'une infraction. S'il ne s'agit pas d'un chat de race primé, mais d'un chat domestique ordinaire de faible valeur financière, la voisine ne doit toutefois s'attendre qu'à une amende et encore, seulement si la propriétaire dépose une plainte pénale.
Mis à jour le 27 février 2025