Famille

Mon enfant peut-il décider avec quel parent il veut vivre ?

Un enfant ne peut pas décider où il veut vivre. Il doit cependant être entendu dans le cadre de la procédure.

Les parents qui ont la garde de l'enfant ont le droit de déterminer le lieu de résidence. Si les parents divorcent, un tribunal approuve la décision relative au lieu de résidence de l'enfant ou prend lui-même la décision par le biais d'un jugement. Si un couple de parents non mariés se sépare, il peut décider du lieu de résidence de l'enfant sans faire appel à une autorité ou faire appel à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Le code de procédure civile stipule que les enfants doivent être entendus dans les affaires relevant du droit de la famille. De même, le code civil stipule que les enfants doivent être entendus dans les procédures de protection de l'enfant. En tant qu'État partie à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Suisse est également tenue d'entendre les enfants dans les procédures les concernant. Les enfants peuvent s'exprimer librement « sur toute question l’intéressant ». Les autorités doivent tenir compte de cette expression en fonction de l'âge et de la maturité de l'enfant.

Les parents ayant l'autorité parentale déterminent le lieu de résidence

En principe, ce sont les parents qui ont la garde de l'enfant qui décident de son lieu de résidence. Après un divorce, le tribunal approuve la proposition des parents concernant le lieu de résidence de l'enfant, pour autant qu'elle soit dans l'intérêt de l'enfant. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si le lieu de résidence convenu est contraire au bien de l'enfant, le tribunal fixe le lieu de résidence de l'enfant. Lorsqu'un couple de concubins se sépare, les autorités, sous la forme de l'APEA, n'interviennent que si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord ou si le bien-être de l'enfant est menacé. (Cf. aussi : « Puis-je renvoyer mon fils du logement pendant l’apprentissage ? »)

Les enfants ont leur mot à dire sur le lieu de résidence

Un enfant doit être entendu par le tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte s'il est capable de discernement sur le fond. Le Tribunal fédéral part du principe, à titre de directive, que l'audition d'un enfant est en principe possible à partir de l'âge de six ans révolus. Il n'est toutefois pas exclu d'emblée que, selon les circonstances concrètes, l'audition d'un enfant un peu plus jeune puisse s'imposer, par exemple lorsque, parmi plusieurs frères et sœurs, le plus jeune est proche de l'âge seuil mentionné. (Cf. aussi : « Puis-je décider à 15 ans si mon père peut me rendre visite ? »)

Lors de la procédure judiciaire ou de la procédure devant l'autorité parentale, l'enfant peut donc, s'il est suffisamment âgé et mûr, s'exprimer sur le lieu de résidence souhaité. La décision est toutefois prise par le tribunal ou l’APEA, toutes les autorités devant être guidées par l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mis à jour le 14 novembre 2024