Famille
Mon enfant peut-il mettre des vidéos en ligne ?
Désormais, les plateformes en ligne proposant des contenus générés par les utilisateurs seront légalement tenues de procéder à un contrôle général de l'âge. Elles devront également mettre en place un système de signalement des contenus dangereux pour les mineurs. Comme auparavant, les contenus pornographiques sont soumis à une protection pénale des mineurs.
Le Parlement a adopté en automne 2022 la nouvelle « Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo », le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé. La nouvelle loi doit protéger les mineurs contre les contenus « développement physique, mental, psychique, moral ou social ». Cela doit se faire notamment par le biais de contrôles obligatoires de l'âge et d'un système de signalement. Le Conseil fédéral réglera la mise en œuvre concrète dans une ordonnance.
Les contenus pornographiques, quel que soit le canal, ne doivent pas être mis à la disposition des jeunes de moins de 16 ans.
Contrôle de l'âge inscrit dans la loi
Avec la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse, les fournisseuses de « services de plateforme » sont tenues de contrôler l'âge des utilisateurs. Toutes les plateformes sur lesquelles les utilisateurs peuvent télécharger eux-mêmes des vidéos sont concernées par cette réglementation. Il s'agit d'une part de grands services connus comme YouTube ou TikTok, mais aussi de petites plateformes avec un cercle d'utilisateurs clairement délimité. (Cf. aussi : « Un chat de classe WhatsApp est-il autorisé ? »)
Les plateformes doivent mettre en place des systèmes de notification
Les exploitantes de salles de cinéma ou les vendeurs en ligne de jeux vidéo doivent s'affilier à un système de classification par âge afin d'éviter que les mineurs n'entrent en contact avec des contenus dangereux. Pour les plates-formes dont le contenu est généré par les utilisateurs, comme les portails de partage de vidéos, cela n'est pas praticable, raison pour laquelle elles doivent mettre en place et exploiter un système de notification a posteriori. (Cf. aussi : « A partir de quand mon fils peut-il aller seul au cinéma ? »)
Protection des mineurs par le droit pénal indépendamment du canal
Indépendamment du canal, il est interdit de mettre à disposition des jeunes de moins de 16 ans notamment des contenus pornographiques : quiconque génère des contenus pornographiques et les propose à des personnes de moins de 16 ans est punissable. La question de savoir si d'autres personnes, comme par exemple les responsables de la plate-forme, sont également punissables dépendra en particulier de leur connaissance du contenu ou du fait qu'ils auraient dû le savoir. (Cf. aussi : « Dois-je modérer les commentaires sur ma page Facebook ? »)
Mis à jour le 27 avril 2023