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Mon entreprise formatrice peut-elle exiger que je passe l'examen de conduite ?
Les ordonnances de formation ou le contrat d'apprentissage peuvent prescrire qu'un permis de conduire est une condition pour l'obtention du diplôme d'apprentissage.
Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) édicte les ordonnances sur la formation. Celles-ci règlent entre autres le contenu de l'apprentissage et peuvent prescrire qu'un certain permis de conduire soit nécessaire pour être admis à la procédure de qualification. Même si cela n'est pas ancré dans l'ordonnance de formation, l'entreprise formatrice peut stipuler dans le contrat d'apprentissage que la personne à former doit être titulaire d'un permis de conduire déterminé.
L'ordonnance sur la formation peut prescrire le permis de conduire
Les ordonnances de formation peuvent stipuler qu'un permis de conduire spécifique soit nécessaire pour l’achèvement de l'apprentissage. Par exemple, un futur logisticien CFC ne sera admis à la procédure de qualification avec examen final que s'il a obtenu le permis de conduire de la catégorie A1 ou B. Une mécanicienne en motocycles CFC doit réussir l'examen de conduite pour la catégorie de motocycles la plus élevée pendant son apprentissage, tandis qu'une mécanicienne en motocycles de petite cylindrée et cycles CFC doit obtenir le permis de conduire de la catégorie A1.
Les ordonnances de formation peuvent régler les conséquences de l'échec à un examen de conduite obligatoire. Si, par exemple, un apprenti conducteur de véhicules lourds CFC ne réussit pas l'examen pratique de conduite, la formatrice doit en informer l'office cantonal de la formation professionnelle compétent. Par la suite, l'entreprise formatrice doit résilier le contrat d'apprentissage.
Attention : L'ordonnance de formation applicable stipule parfois que l'entreprise formatrice prend en charge les coûts des heures de conduite et de l'examen de conduite, comme par exemple pour le conducteur de véhicules lourds CFC.
L'entreprise formatrice peut inscrire dans le contrat d'apprentissage l'exigence d'un permis de conduire
Le contrat d'apprentissage peut également prévoir, en principe, l'obligation d'obtenir le permis de conduire. Par exemple, les contrats d'apprentissage dans le domaine de l'agriculture stipulent que l'apprenti doit obtenir le permis de conduire pour les véhicules à moteur agricoles avant le début de l'apprentissage.
Attention : Le contrat d'apprentissage est obligatoirement par écrit, de plus l'entreprise formatrice doit soumettre le contrat signé à l'autorité cantonale pour approbation avant le début de l'apprentissage.
Mis à jour le 14 août 2024