Famille
Mon futur ex-mari peut-il emmener le chat de la famille avec lui quand il déménage ?
En principe, c'est le bien-être de l’animal détermine son lieu de résidence. Mais le bien-être des enfants et les conditions de propriété ont également une influence.
Depuis le 1er avril 2003, le Code civil connaît la catégorie des animaux de famille. Ceux-ci sont toujours considérés comme des biens. En cas de litige, un tribunal attribue toutefois la propriété exclusive d'un animal de famille à la personne qui, du point de vue de la protection des animaux, garantit le meilleur hébergement à l'animal. Si des enfants sont impliqués, le tribunal peut éventuellement accorder plus d'importance à leurs intérêts.
La règle du partage d'un animal de famille ne concerne que les animaux acquis par l'un ou les deux partenaires pendant le mariage. Si l'un des partenaires a apporté l'animal dans le mariage, il est considéré comme un bien propre et reste chez son propriétaire.
Après la séparation, le bien-être de l’animal peut être décisif
Est considéré comme animal de famille tout animal que la famille ne détient pas à des fins patrimoniales ou lucratives. L'élément déterminant est de savoir si la famille a une relation affective avec l'animal. La valeur de l'animal ne joue aucun rôle, pas plus que le nom figurant sur le contrat de vente ou, par exemple, sur les documents de vaccination. Le chat de la famille ne serait considéré comme un bien propre que s'il servait exclusivement à l'usage personnel de l'un des partenaires.
Si, pendant la procédure de divorce, il n'est pas clair dans un premier temps qui peut garantir le meilleur hébergement, le tribunal prend les mesures provisoires nécessaires et peut ainsi par exemple ordonner le placement provisoire. Après la décision finale sur le placement, le tribunal peut ordonner une indemnisation appropriée de la partie adverse.
Attention : Si les enfants de la famille sont très attachés au chat familial, le tribunal peut accorder plus d'importance à l'intérêt des enfants et placer l'animal au domicile des enfants, même si le bien-être de l'animal serait mieux servi par le partenaire.
Le couple doit avoir acquis un chat de famille pendant le mariage
La règle du partage d'un animal ne s'applique que si l'animal est en copropriété. Si l'un des partenaires a apporté l'animal dans le mariage, celui-ci est un bien propre et l'autre partenaire ou les enfants n'ont aucun droit sur le chat. Néanmoins, la propriétaire d'un animal doit toujours se conformer à la loi sur la protection des animaux ainsi qu'à l'ordonnance sur la protection des animaux.
Mis à jour le 28 novembre 2024