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Mon mari peut-il vendre notre résidence sans mon consentement ?

Un époux ne peut pas vendre le logement familial sans le consentement de l'autre époux. Sauf s'il dispose d'une décision de justice.

Si la résidence ou le logement en propriété sert de logement familial (cf. aussi : « Après le mariage, notre logement devient-il automatiquement le logement familial ? »), aucun des conjoints ne peut l'aliéner sans l'accord exprès de l'autre conjoint. La même règle s'applique aux personnes en partenariat enregistré. Là aussi, l'un des partenaires a besoin du consentement exprès de l'autre s'il veut vendre le « logement commun ».

Celui qui veut vendre le logement familial ou le logement commun en évitant son partenaire échouera au plus tard à l'office du registre foncier. En effet, l'office du registre foncier applique le principe de la réquisition. Il ne procède donc à des inscriptions que sur demande. Cette inscription doit notamment mentionner si l'accord d'un tiers, par exemple d'un conjoint, est nécessaire pour la vente.

Ce n'est que si le partenaire qui souhaite vendre ne peut pas obtenir le consentement de l'autre ou si l'autre partenaire refuse sans raison valable de donner son consentement que le premier peut saisir le tribunal. Celui-ci décide si le partenaire qui souhaite vendre peut tout de même vendre le logement familial.

Attention : Un époux ne peut pas vendre le logement familial sans l'accord de son conjoint, même si le logement familial est sa propriété exclusive.

Mis à jour le 31 octobre 2024