Consommation & Internet

Mon père déjà âgé peut-il annuler son adhésion à un site de rencontre ?

Une adhésion payante à un portail de rencontres en ligne est généralement nulle d'un point de vue juridique. Même si un membre a conclu l'abonnement en bonne et due forme, il peut le résilier à tout moment. Si le membre n'était pas capable de discernement au moment de la conclusion du contrat, le contrat n'est même pas conclu pour cette raison.

L'abonnement à un portail de rencontres est un contrat de courtage en partenariat. Il n'est valable que si les parties l'ont conclu par écrit. Le membre n'est lié par le contrat que 14 jours après avoir reçu un double du contrat signé par les deux parties. Pendant la durée du contrat, le membre peut résilier à tout moment et en principe sans indemnité. Si le membre est dément et était déjà incapable de discernement au moment de la conclusion du contrat, celui-ci n'a aucun effet juridique.

Seuls les contrats de courtage en partenariat écrits sont valables

Un contrat de partenariat tel que l'adhésion à un portail de rencontre en ligne n'est valable que s'il contient, entre autres, les conditions de paiement, l'indication du droit de résiliation sans dédommagement dans un délai de 14 jours ainsi que le droit de résiliation à tout moment. Le contrat doit en outre être conclu par écrit et « doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations ». En règle générale, les abonnements à une agence de rencontre en ligne sont donc nuls dès le départ.

Le membre peut résilier son abonnement de rencontres à tout moment

Indépendamment de ce que l'exploitante de la plate-forme de rencontre écrit dans ses CG ou communique directement au membre : le droit de résiliation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion formelle du contrat ainsi que le droit de résiliation ultérieur à tout moment avec une éventuelle obligation de dommages et intérêts pour résiliation en temps inopportun sont obligatoires. Le membre peut résilier à tout moment, mais doit le faire par écrit.

Attention : Même si un membre résilie son contrat de manière juridiquement correcte, la plate-forme de rencontre peut le poursuivre. Elle n'obtiendra certes pas gain de cause devant un tribunal, mais l'inscription au registre des poursuites reste pour l'instant valable. (Cf. « Quand l'Office ne communique-t-il pas de poursuite à des tiers ? »)

Une personne incapable de discernement ne peut pas souscrire un abonnement

Lorsqu'une personne incapable de discernement conclut un contrat, celui-ci n'a aucun effet juridique. Par exemple, un abonnement souscrit par une personne atteinte de démence ne déploie aucun effet pour celle-ci si elle était déjà incapable de discernement au moment de la conclusion du contrat.

Mis à jour le 15 juin 2023