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Puis-je contracter un prêt hypothécaire auprès de mon employeuse ?
Une employeuse peut accorder des hypothèques au même titre qu'une caisse de pension ou une banque. Du point de vue des droits réels, une hypothèque de l'employeuse est un droit de gage régulier sur l'immeuble, mais l'employeuse peut, du point de vue du droit du travail, lier l'hypothèque ou ses conditions au contrat de travail.
Une hypothèque est un crédit qui est garanti par un droit de gage immobilier. En principe, toute personne, et donc aussi un employeuse, peut accorder un tel crédit. L'employeuse peut accorder des conditions préférentielles à ses employés, mais elle peut les modifier ou les résilier, tout comme l'hypothèque elle-même, dès que l'employé quitte son emploi.
L'employeuse peut accorder une hypothèque
Le gage immobilier naît avec l'inscription au registre foncier, mais il n'est valable qu'après l'établissement de l'acte authentique. Alors que le montant réel du prêt ou le montant maximal doivent être inscrits au registre foncier, cela est possible mais pas obligatoire pour le montant de l’intérêt.
Les parties contractantes sont largement libres de convenir du montant des intérêts et de les modifier. Il existe toutefois deux limites : d'une part, le montant du taux d'intérêt ne doit pas être abusif et doit se situer dans le cadre d'éventuelles prescriptions cantonales. D'autre part, les parties contractantes ne peuvent pas augmenter ultérieurement le taux d'intérêt de plus de 5% si l'immeuble est encore grevé de droits de gage d'autres créanciers.
Comme tout autre crédit, l'hypothèque doit être remboursée par le débiteur et, comme tout autre créancier hypothécaire, l'employeuse peut poursuivre l'employé en réalisation de gage si celui-ci ne paie pas les mensualités comme convenu.
Particularités pratiques en cas d'hypothèque par l'employeuse
Si, du point de vue du droit des biens, une hypothèque de l'employeuse ne se distingue pas d'une hypothèque de la banque, il existe néanmoins des particularités dans la pratique. Il se peut que l'employeuse ou la caisse de pension accorde des taux d'intérêt plus intéressants, donc plus bas, par rapport au marché. Inversement, elle devrait être stricte dans l'évaluation de la solvabilité du débiteur et de la valeur de la maison, raison pour laquelle un employé n'obtient en général l'hypothèque que s'il représente un « bon risque » pour l'employeuse ou la caisse de pension.
Il convient enfin de noter qu'une telle hypothèque rend l'employé dépendant de son employeuse : s'il change de travail, il peut éventuellement conserver l'hypothèque, mais il perd les conditions préférentielles. Dans ce cas, l'employé doit payer des intérêts plus élevés dès son départ de l'entreprise. Mais il est plus fréquent que l'employeuse résilie l'hypothèque de l'employé après son départ, ce qui l'oblige à la rembourser.
Attention : Une créance garantie par un gage immobilier est imprescriptible, même s'il s'agit d'une hypothèque de l'employeuse.
Mis à jour le 11 avril 2024