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Puis-je déduire le loyer du salaire de mon employée de maison ?

Si une employée de maison habite chez son employeuse, celle-ci peut déduire le loyer en tant que salaire en nature du salaire versé jusqu'à un certain montant.

Le contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT économie domestique), qui fait office de norme minimale dans toute la Suisse, prescrit un salaire minimum pour les employés de maison qui effectuent des travaux servant à l'entretien général du ménage et qui travaillent au moins 5 heures par semaine dans le ménage, et règle également le salaire en nature admissible. Celui-ci s'oriente sur le taux déterminant pour la nourriture et le logement selon le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

Les CTT cantonaux peuvent aller au-delà des exigences du CTT économie domestique, mais renvoient aussi régulièrement aux taux du RAVS pour le calcul du salaire en nature admissible. Cela vaut également pour le CTT genevois de l'économie domestique, le seul à avoir ancré des salaires minimaux obligatoires avant l'entrée en vigueur du CTT national de l'économie domestique.

Le salaire en nature autorisé est limité

Actuellement, la déduction maximale autorisée pour la nourriture et le logement est de 33 CHF par jour. Pour le seul logement, une déduction de 11,50 CHF par nuit est autorisée. Pour les repas individuels, les montants maximaux déductibles sont les suivants : petit déjeuner 3.50 CHF, repas de midi 10 CHF, repas du soir 8 CHF. La déduction n'est autorisée que pour les prestations effectivement perçues. Si l'employé de maison passe la nuit ou mange à l'extérieur, l'employeuse ne peut rien déduire de son salaire.

Attention : Le CTT national de l'économie domestique est limité dans le temps, le Conseil fédéral l'ayant prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. L'employeuse ne peut pas exclure le CTT national de l'économie domestique. Ce n'est qu'à Genève que le CTT cantonal de l'économie domestique s'applique en lieu et place du CTT national, celui-ci étant également obligatoire.

Mis à jour le 31 octobre 2024