Famille

Puis-je faire un signalement anonyme de mise en danger auprès de l'APEA ?

Il est possible de signaler anonymement un danger. Toutefois, toute personne qui révèle son identité à l'APEA n'est pas protégée dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

Toute personne qui estime que « l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée » peut en informer l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Le Code civil (CC) ne prévoit pas de prescriptions de forme pour ces avis de mise en danger, raison pour laquelle l'APEA doit en principe aussi donner suite aux annonces anonymes. Toutefois, si l'APC connaît le nom de la personne qui a fait l'annonce, elle ne peut pas garantir l'anonymat. En effet, un tribunal devra ici permettre la consultation du dossier, sauf circonstances exceptionnelles. (Cf. aussi : « La médecin doit-elle m'informer de son entretien avec mon fils ? »)

Les signalements anonymes à l'APEA sont possibles

Le CC ne prescrit pas si et comment une personne doit se faire connaître. Toute personne qui ne souhaite pas révéler son identité à l'autorité de protection de l'enfant peut néanmoins faire un signalement de mise en danger. Le signalement peut se faire oralement ou par écrit. En règle générale, des formulaires de signalement sont également disponibles sur les sites internet de l’APEA.

Comme il n'est très souvent pas possible de savoir au premier coup d'œil s'il y a effectivement un danger, l’APEA propose parfois des discussions de cas anonymes.

Attention : S'il y a un danger imminent et que l'APEA compétente n'est pas joignable, la personne signalante devrait s'adresser à la police.

Le tribunal révèle l’identité au cours de la procédure

Si l'APEA connaît le nom de la personne signalante, elle ne peut pas garantir la confidentialité. Ceci est valable même si l'APEA garantit l'anonymat à la personne signalante. Pour autant que l'on puisse voir, il n'existe pas encore de jurisprudence fédérale à ce sujet, mais la Cour suprême de Berne a révélé dans un tel cas l'identité de la personne signalante à la famille signalée. Une femme s'est adressée à l’APEA parce qu'elle estimait qu'une mère ne s'occupait pas suffisamment de ses deux enfants. L’APEA n'a pas constaté de mise en danger du bien-être de l'enfant, ce qui a finalement permis à la mère de l'enfant de demander avec succès l'accès au dossier et d'apprendre ainsi le nom de la personne qui avait fait le signalement.