Santé
Puis-je faire une donation d'argent pour ne pas avoir à payer les soins ?
Une personne retraitée de l'AVS qui ne dispose pas d'un revenu ou d’une fortune suffisante pour financer une place dans un établissement médico-social a en principe droit à des prestations complémentaires. Toutefois, si la personne assurée a renoncé volontairement à des valeurs patrimoniales, le service compétent réduit ou supprime les prestations complémentaires.
Dans la mesure où la personne assurée est un ayant droit, elle reçoit comme prestation complémentaire annuelle (PC) le montant dont les dépenses reconnues dépassent les revenus imputables. L'organe PC comptabilise comme revenus les recettes et les valeurs patrimoniales auxquelles la personne assurée a renoncé sans contrepartie équivalente. Les héritiers doivent restituer les PC perçues si la succession dépasse 40’000 CHF.
Une partie de la fortune est considérée comme un revenu
Toute personne disposant de plus de 100’000 CHF en tant que couple ou de plus de 50’000 CHF en tant que personne seule n'a pas droit aux PC. La propriété du logement ne fait pas partie de cette fortune.
A partir d'une fortune de 50’000 CHF (couples) ou de 30’000 CHF, un dixième de cette fortune est considéré comme revenu net. Si le revenu net total dépasse les dépenses imputables, dont font partie les frais de soins, la personne assurée n'a pas droit aux PC.
La donation est considérée comme un abandon de patrimoine
Si une personne assurée renonce à sa fortune sans contrepartie, l'organe PC en tient compte dans le calcul des PC. N'est considéré comme contre-prestation que ce qui correspond à au moins 90 % de la valeur de la prestation. Si la personne assurée donne maintenant de l'argent ou une autre valeur patrimoniale, comme un bien immobilier, en vue de son entrée dans un établissement médico-social ou pour d'autres raisons, l'organe PC calcule la franchise sur la fortune comme si la donation n'avait jamais eu lieu : l'organe PC impute à la fortune le montant de la donation ou également une éventuelle avance d'hoirie accordée.
La date de la donation ou de l'héritage anticipé ne joue aucun rôle. Toutefois, l'organe PC réduit le montant à prendre en compte de la fortune donnée ou héritée par anticipation de 10’000 CHF par an. Les valeurs patrimoniales auxquelles la personne assurée a renoncé avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les prestations complémentaires le 1er janvier 2021 ne sont soumises à la réduction annuelle qu'à partir du 1er janvier 1990.
Les héritiers doivent rembourser les prestations complémentaires
Si la personne assurée a perçu des prestations complémentaires, ses héritiers devront les lui rembourser ultérieurement. Ceci dans la mesure où la succession de la défunte dépasse le montant de 40’000 CHF. Le droit au remboursement concerne les prestations complémentaires des dix dernières années.
Mis à jour le 25 mai 2023