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Puis-je louer mon logement uniquement à des Suisses ?
Une personne privée peut décider à qui elle loue son logement. Toutefois, du point de vue de la protection des données, il est délicat de poser une question sur la nationalité.
Une bailleresse privé peut choisir librement ses locataires et procéder de manière arbitraire. Toutefois, selon la manière dont elle formule et applique les critères, il est possible qu'elle enfreigne la norme pénale contre la discrimination.
En revanche, le locataire potentiel n'est en principe pas tenu de révéler sa nationalité, étant donné que cette caractéristique n'est pas importante d'un point de vue juridique pour une relation de bail et qu'une question correspondante ne devrait donc généralement pas être autorisée par la législation sur la protection des données. (Cf. aussi : « 7 réponses à la nouvelle loi sur la protection des données »)
La bailleresse peut refuser arbitrairement un locataire
Une bailleresse privée peut établir ses propres critères de sélection des locataires. Elle peut ainsi écrire dans l'annonce qu'elle ne souhaite que des locataires ayant un passeport suisse. (Cf. toutefois : « Une offre d'emploi peut-elle mentionner « langue maternelle allemande obligatoire » ? »)
Si la bailleresse privilégie les locataires d'une certaine nationalité, elle n'enfreint pas non plus la norme pénale contre la discrimination. Il en irait autrement si elle souhaitait expressément n'accueillir dans son logement que des personnes à la peau blanche ou des personnes hétérosexuelles. Avec une telle formulation, la bailleresse se rend punissable. Mais même dans ce cas, la personne discriminée n'obtiendra pas le logement. Même si la bailleresse se rend coupable d'une infraction, le tribunal ne peut pas la contraindre à louer son logement à une personne déterminée.
Le statut de séjour est important pour la relation de bail
Pour des raisons de protection des données, la bailleresse ne peut demander au locataire potentiel que les informations dont elle a besoin, selon des critères objectifs, pour pouvoir choisir un locataire adéquat. Comme l'écrit le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans son « Aide-mémoire concernant les formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement », la bailleresse peut demander le permis de séjour, car le type et la durée du permis de séjour peuvent être importants pour le contrat de bail. Par ce biais, la bailleresse peut demander si le locataire potentiel est suisse ou non, car les personnes de nationalité suisse n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour. (Cf. aussi : « Puis-je mentir si la bailleresse me demande quelle est mon appartenance religieuse ? »)