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Puis-je me marier pour permettre à la copine de rester en Suisse ?
Un mariage de complaisance est punissable et a également des conséquences civiles. Il est toutefois permis de conclure un mariage également en raison du titre de séjour.
Un officier d'état civil n'entre pas en matière sur une demande en exécution de la procédure préparatoire si la demande est manifestement une tentative de contourner la législation sur les étrangers. Le tribunal annule en outre un mariage a posteriori si « l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers ». Un mariage de complaisance n'est pas seulement invalide sur le plan civil, il peut aussi avoir des conséquences pénales.
Les fiancés doivent avoir la volonté de former une communauté de vie
Il n'existe pas de définition claire de ce qu'est un mariage de complaisance. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour qu'il y ait mariage de complaisance, il faut qu'au moins l'un des époux n'ait pas la volonté de mener une vie commune au sens d'une union économique, physique et spirituelle durable. Les indices d'un mariage de complaisance sont par exemple une relation parallèle durable, l'absence d'une langue que les deux époux comprennent ou le fait que les époux ne se soient jamais rencontrés avant le mariage. Le Tribunal fédéral considère également comme des indices les déclarations contradictoires concernant le mariage et la cohabitation conjugale ainsi que le manque de connaissances sur l'autre famille.
Si l'officier d'état civil doit partir du principe, sur la base des indices, qu'un couple veut conclure un mariage de complaisance, il n'entre pas en matière sur la demande préparatoire au mariage. Toutefois, il doit alors entendre les fiancés et « peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers ».
Le mariage de complaisance est nul et punissable
Un tribunal peut également annuler un mariage déjà conclu s'il s'avère par la suite qu'il s'agit d'un mariage de complaisance.
Celui qui veut se marier uniquement pour pouvoir rester en Suisse ou, à l'inverse, celui qui se marie pour que son fiancé puisse rester en Suisse, se rend en outre coupable de « Comportement frauduleux à l’égard des autorités » et risque une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende.
Un couple peut décider de se marier en raison de son statut de séjour
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, il n'y a pas de mariage de complaisance lorsque des motifs relevant de la législation sur les étrangers ont également influencé la conclusion du mariage. L'autorité doit en principe prouver l'existence d'un mariage de complaisance, mais les fiancés ou le couple ont un obligation de coopérer étendue.
Mis à jour le 27 février 2025