Famille

Puis-je remplir le bulletin de vote pour mon mari ?

Les électeurs doivent remplir le bulletin de vote de leur propre main. Seuls les ayants droit incapables d'écrire font exception à cette règle.

La loi fédérale sur les droits politiques prescrit que les bulletins de vote et d'élection doivent être remplis à la main sans pré-impression ; l'exigence de l'écriture manuscrite s'applique également aux modifications des bulletins de vote pré-imprimés. Si un bulletin de vote ou d'élection n'est pas rempli à la main ou modifié, il n'est pas valable.

Une exception est faite pour les électeurs incapables d'écrire. Ceux-ci peuvent faire remplir le bulletin de vote ou d'élection selon leurs instructions par un électeur de leur choix. Est punissable de falsification électorale celui qui remplit un bulletin de vote pour une tierce personne capable d'écrire et qui dépose ensuite le bulletin dans l'urne ou l'envoie. Selon le Tribunal fédéral, le simple fait de remplir un bulletin de vote pour des électeurs en âge d'écrire ne constitue pas encore une falsification électorale. Le Tribunal fédéral n'a toutefois pas précisé si ce procédé constituait une captation de suffrages punissable.

Mis à jour le 14 novembre 2024