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Puis-je sous-louer la place de parc de mon logement à des pendulaires ?

Le locataire peut en principe sous-louer sa place de parking. Il doit toutefois respecter les éventuelles prescriptions de droit public.

Si un locataire souhaite sous-louer sa place de parking à une tierce personne, il doit en informer sa bailleresse et lui donner des informations sur les conditions de sous-location. En règle générale, la bailleresse doit donner son accord à la sous-location. Toutefois, des réglementations de droit public telles que des restrictions d'utilisation peuvent rendre la sous-location impossible.

La sous-location de places de parking ne doit pas être abusive

Toute personne souhaitant sous-louer une place de parking louée à titre privé doit informer sa bailleresse du contrat de sous-location et de ses conditions. Les conditions ne doivent pas être abusives. Le locataire ne doit notamment pas tirer profit de la sous-location. S'il le fait quand même, la bailleresse peut confisquer le bénéfice. En outre, la sous-location ne doit pas entraîner d'inconvénients majeurs pour la bailleresse. Si le locataire respecte ces conditions, la bailleresse doit donner son accord. (Cf. aussi : « Puis-je louer mon logement via AirBnB pendant les vacances ? »)

Attention : Si la place de parking fait partie intégrante du logement loué, les dispositions de protection du droit de bail s'appliquent également à la place de parking. La bailleresse ne peut par exemple pas résilier le bail de la place de parking parce que le locataire a voulu la sous-louer. (Cf. aussi : « Le nouveau locataire ne veut qu'un appartement : dois-je continuer à payer la place de parking ? »)

La commune peut limiter l'utilisation des places de stationnement

Même si la bailleresse a donné son accord pour la sous-location, le locataire doit respecter d'éventuelles directives de droit public. Celles-ci peuvent restreindre le type d'utilisation de certaines places de stationnement.

Mis à jour le 27 juin 2024