Travailler
Qu'advient-il de l'aide-soignant privé si ma femme décède ?
Le contrat de travail prend fin au décès de l'employeuse. Si l'infirmier est employé par une entreprise de location de services, le contrat de travail se poursuit.
Normalement, le contrat de travail passe aux héritiers de l'employeuse au moment du décès de cette dernière. Mais si l'employeuse a engagé une personne pour ses propres soins, le contrat de travail s'éteint en principe au décès de l'employeuse qui a besoin de soins.
Si l'infirmier privé est employé par une agence de placement, le décès de la personne nécessitant des soins ne modifie pas le rapport de travail. En revanche, le rapport de mandat entre l'agence de placement et la personne nécessitant des soins prend régulièrement fin au décès de cette dernière.
Le contrat prend fin en cas de décès de l'employeuse
Toute personne qui conclut un contrat d'assistance ou de soins avec un aide-soignant privé le fait en lien étroit avec sa propre personne. Ainsi, le contrat de travail prend fin au décès de la personne prise en charge et de l'employeuse. Toutefois, ce dernier peut demander des dommages et intérêts parce que le contrat de travail a pris fin prématurément. Ce dommage correspond en général au salaire jusqu'à l'expiration du délai de résiliation normal à partir du décès de la personne prise en charge. De son côté, l’aide-soignant privé doit offrir sa prestation de travail pendant cette période. Le salaire est dû par l'employeuse ou par ses héritiers. La créance salariale se prescrit par cinq ans. Si les héritiers n'ont pas versé le salaire, le délai commence à courir à partir de la date à laquelle ils auraient dû le payer.
Attention : Sans autre réglementation, les dispositions du contrat-type de travail cantonal pour le service de maison s'appliquent. (Cf. aussi : « Les heures de travail maximales sont-elles applicables à la garde à domicile 24 heures sur 24 ? »)
Toutefois, le contrat de travail peut également stipuler que la relation de travail doit se poursuivre après le décès de la personne nécessitant des soins. Dans ce cas, les héritiers ou tout autre ayant droit ne peuvent mettre fin au contrat de travail qu'en respectant les délais de résiliation.
Attention : La personne dépendante ne peut en principe pas engager directement l'infirmier privé via un mandat, car elle contourne ainsi les dispositions du droit du travail.
La CCT Location de services s'applique aux infirmiers privés placés
Si l'aide-soignant privé est engagé par une agence de placement, le décès de la personne nécessitant des soins ne change rien au rapport de travail : ce n'est pas la personne nécessitant des soins ou son partenaire qui est l'employeuse, mais l'agence de placement. L'agence de placement doit alors respecter la convention collective de travail (CCT) Location de services et notamment les délais de résiliation qui y sont inscrits. Ces délais sont de deux jours ouvrables pendant les trois premiers mois, de sept jours du quatrième au sixième mois inclus et d'un mois à partir du septième mois. (Cf. aussi : « Les heures de travail maximales sont-elles applicables à la garde à domicile 24 heures sur 24 ? »)
Attention : Pour pouvoir placer du personnel en toute légalité, l'agence de placement doit remplir certaines conditions et notamment avoir son siège en Suisse.
Mis à jour le 16 mai 2024