Travailler
Qu'advient-il du salaire de mon mari à son décès ?
L'employeuse doit décompter le salaire comme en cas de résiliation ordinaire. En plus de cela, les survivants ont droit à la jouissance du salaire.
Si un travailleur décède, le contrat de travail s'éteint. Les salaires dus sont versés dans la succession, qui est répartie entre les héritiers lors du partage de la succession. La jouissance du salaire, aussi appelé salaire posthume, en revanche, est un droit direct des survivants légitimes vis-à-vis de l'ancienne employeuse de la personne décédée. (Cf. aussi : « Qu'advient-il de l'aide-soignant privé si ma femme décède ? »)
Les héritiers ont droit au salaire dû
Les paiements de salaire échus et non contestés ainsi que les autres prétentions financières découlant du rapport de travail, comme le paiement du salaire pour les vacances non encore prises, sont versés dans la succession. Les ayants droit sont les héritiers.
Droit des survivants à la jouissance du salaire
La jouissance du salaire est destiné à couvrir la période qui suit immédiatement le décès du travailleur. C'est pourquoi la jouissance du salaire ne fait pas partie de la succession, mais est versé directement aux ayants droit : le conjoint survivant ou, dans le cas d'un travailleur en partenariat enregistré, la partenaire survivante. Les enfants mineurs du travailleur décédé sont également des ayants droit.
Si le travailleur ne laisse pas de telles personnes, mais qu'il a une obligation d'assistance envers d'autres personnes, ces dernières ont éventuellement droit au salaire posthume. Ces personnes doivent toutefois prouver que le travailleur décédé avait une obligation d'assistance à leur égard et qu'il l'assumait effectivement.
Attention : Comme la jouissance du salaire est un droit indépendant de l'ayant droit survivant, l'employeuse doit également verser la jouissance du salaire si l'ayant droit a renoncé à la succession. Elle devrait verser le salaire posthume directement à l'ayant droit. Si elle le verse sur le compte de l'employé décédé, la banque bloquera éventuellement le retrait par l'ayant droit jusqu'à ce que les questions de droit successoral soient réglées.
Le salaire posthume comprend un à deux mois de salaire
La jouissance du salaire couvre un mois de salaire à partir de la date du décès. Si l'employé a travaillé plus de cinq mois chez l'employeuse, le droit au salaire posthume est prolongé à deux mois.
L'employeuse doit verser, à titre de salaire posthume, le montant du salaire qu'elle aurait dû verser à l'employé si celui-ci avait été empêché de travailler. Au salaire proprement dit peuvent s'ajouter ici, par exemple, la part du 13ème mois ou des allocations régulières.
Attention : Le salaire posthume ne fait pas partie du salaire déterminant au sens du droit des assurances sociales. Ainsi, aucune cotisation à l'AVS ou à d'autres assurances sociales n'est déduite de la jouissance du salaire.
L'institution de prévoyance peut également verser la jouissance du salaire
L'employeuse est en principe tenue de verser des prestations, mais il est également possible que le règlement de prévoyance oblige l'institution de prévoyance en faveur du personnel à verser le salaire posthume.
Mis à jour le 30 mai 2024