Autorités
Qu'est-ce qui figure sur mon extrait du registre des poursuites si je déménage ?
L'extrait ne renseigne que sur les poursuites dans l'arrondissement de poursuite correspondant et non sur d'éventuelles poursuites à un domicile antérieur.
La créancière doit poursuivre le débiteur à son domicile. Si le débiteur poursuivi déménage et commande un extrait du registre des poursuites au nouveau lieu, celui-ci ne mentionne pas les poursuites de l'ancien domicile. Ainsi, selon le droit actuellement en vigueur, un locataire peut par exemple présenter à sa futur bailleresse un nouvel extrait du registre des poursuites propre, bien qu'il ait des poursuites ouvertes à son ancien domicile.
En revanche, celui qui remet un extrait du registre des poursuites falsifié est punissable pour faux dans les titres.
L'extrait du registre des poursuites ne contient pas d'indication sur le domicile
Comme le précise l'Office fédéral de la justice dans son « Instruction n° 4 du service Haute surveillance LP (extrait du registre des poursuites 2016) », l'office des poursuites ne peut pas établir d'attestation de domicile. Il ne peut ni confirmer ni infirmer que la personne sur laquelle porte l'extrait de registre est domiciliée dans la commune concernée. L'office des poursuites doit le signaler expressément par la remarque suivante sur l'extrait : « Il n'a pas été vérifié que la personne nommée ci-dessus a effectivement ou a effectivement eu son domicile ou son siège, pendant la période déterminante, dans l'arrondissement de poursuite de l'office des poursuites qui délivre cet extrait. »
Comme la valeur informative de l'extrait du registre des poursuites est ainsi limitée, le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Désormais, les offices des poursuites devront mentionner sur l'extrait du registre des poursuites si la personne est inscrite ou non au registre des habitants. Le dossier est actuellement entre les mains de la commission du Conseil national.
La falsification d'un extrait du registre des poursuites est punissable
Si un débiteur falsifie son extrait du registre des poursuites et l'utilise pour faire croire qu'il n'a pas de poursuites, il se rend coupable de faux dans les titres. En effet, il a ainsi l'intention de porter atteinte aux droits d'une autre personne et de se procurer un avantage illicite.
Si une bailleuse, une employeuse ou toute autre personne a des doutes sur l'exactitude d'un extrait du registre des poursuites, elle peut demander à l'office des poursuites de consulter l'extrait du registre des poursuites. (Cf. aussi : « 7 réponses sur le droit d'accès au registre des poursuites »)