Autorités

Que pouvons-nous faire contre l’attribution d'une école pour notre fils ?

Les personnes qui ne sont pas d'accord avec l'établissement scolaire attribué à leur enfant par la commune peuvent demander une réaffectation. Les parents ont le plus de chances d'obtenir gain de cause s'ils peuvent argumenter que le trajet scolaire n’est pas acceptable.

Les cantons sont compétents en matière d'instruction publique. C'est pourquoi les critères d'attribution des écoles se basent en principe sur les directives cantonales. Mais ces directives doivent notamment garantir que le trajet scolaire soit raisonnable. Le fait qu'un enfant soit retiré de son cercle d'amis en raison de l'attribution d'un établissement scolaire n'est pas pertinent d'un point de vue juridique. Néanmoins, l'autorité compétente doit pouvoir justifier l'attribution de manière compréhensible.

Les cantons organisent l'attribution aux écoles

Les cantons déterminent les critères selon lesquels les enfants sont répartis dans les écoles. Mais ils doivent notamment s'assurer que le trajet scolaire soit raisonnable. Si ce trajet n'est pas raisonnable ou s'il est contraire aux directives cantonales, par exemple parce qu'il est trop long, les parents ont de bonnes chances d'obtenir une nouvelle répartition. (Cf. aussi : « Qui garantit la sécurité de notre fils sur le chemin de l'école ? »)

Les directives cantonales sont plus importantes que les amitiés

Les arguments sans rapport avec le chemin de l'école ne sont souvent pas très bien entendus par les communes. En règle générale, la commune ne fait pas valoir les arguments selon lesquels l'affectation à une école choisie par la commune éloigne l'enfant de son cercle d'amis habituel. Les parents peuvent néanmoins demander à la commune de justifier l'affectation. En effet, l'attribution ne doit pas être arbitraire, l'autorité ne doit pas outrepasser son pouvoir d'appréciation et elle doit respecter l'égalité de droit. Le Tribunal fédéral a ainsi donné raison à des parents dont l'enfant avait été affecté par la commune, sans justification compréhensible, à l'école maternelle la plus éloignée de leur domicile.

Actuellement, un cas est en suspens devant le Tribunal fédéral, dans lequel la commune n'a pas affecté l'enfant à l'école souhaitée, car elle avait besoin d'un tampon dans cette école pour les nouveaux arrivants. Les parents, quant à eux, argumentent que l'attribution à l’école leur complique énormément l'organisation de la prise en charge. Le tribunal administratif cantonal a suivi cette argumentation dans son jugement du 5 janvier 2022, la commune a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.

Mis à jour le 9 mars 2023