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Que se passe-t-il si je ne paye pas ma prime d’assurance maladie ?
La caisse maladie doit poursuivre les mauvais payeurs de primes après une sommation de paiement infructueuse. Les personnes qui ont encore des factures impayées auprès de leur caisse maladie ne peuvent pas en changer. Enfin, selon les cantons, la caisse maladie ne prend plus en charge que les frais de traitement d'urgence en cas de poursuites ouvertes.
Le non-paiement des primes d'assurance maladie et ses conséquences sont réglés en détail dans la loi sur l'assurance maladie. Un changement de caisse maladie n'est possible que si la personne assurée a réglé toutes ses factures. De plus, certains cantons tiennent des « listes noires » des mauvais payeurs. Pour ces personnes, les prestations sont suspendues et seuls les traitements d'urgence sont encore possibles.
La caisse de maladie doit poursuivre les mauvais payeurs
Si une personne assurée ne paie pas la prime due, la caisse maladie lui envoie un rappel écrit. Si elle n'obtient pas gain de cause, la caisse maladie envoie à la personne assurée une sommation de payer. Elle y accorde un délai supplémentaire de 30 jours et attire l'attention sur les conséquences du retard de paiement. Si le paiement n'est toujours pas effectué, la caisse-maladie doit engager des poursuites.
Les mauvais payeurs ne peuvent pas changer de caisse maladie
Une personne qui a encore des factures impayées auprès de sa caisse maladie, comme des primes, des participations aux coûts ou des intérêts moratoires, ne peut pas changer de caisse. Si la personne assurée résilie malgré tout, la caisse doit l'informer que la résiliation est sans effet si elle n'a pas payé l'intégralité des montants dus avant l'expiration du délai de résiliation. Sans paiement dans les délais, l'ancienne caisse-maladie informe la personne assurée ainsi que la nouvelle caisse-maladie que la personne assurée reste assurée auprès de l'ancienne caisse-maladie.
Le canton peut tenir des « listes noires »
Les cantons sont tenus par la loi de rembourser aux caisses d'assurance maladie 85 pour cent des paiements réclamés en vain. Certains cantons tiennent donc une liste des mauvais payeurs de primes.
Si la caisse-maladie a fait poursuivre une personne assurée, le canton peut exiger d'elle qu'elle lui communique ses données : nom, prénom, sexe, date de naissance, domicile, numéro d'assuré AVS. Cette liste des mauvais payeurs de primes est notamment accessible aux fournisseurs de prestations, comme l'hôpital. Sur notification du canton, la caisse maladie impose une suspension des prestations et ne prend en charge que les coûts des traitements d'urgence. Elle informe les autorités cantonales compétentes de la suspension des prestations et de sa levée après que la personne assurée a réglé sa créance.
Mis à jour le 28 décembre 2023