En chemin
Que se passe-t-il si je ne peux plus payer les mensualités du leasing ?
Celui qui veut résilier un contrat de leasing de manière anticipée doit compenser la perte de valeur. En revanche, un payement d’une pénalité n'est pas autorisée.
Le contrat de leasing est un mélange entre un contrat de bail et un contrat de vente. Le code des obligations ne règle pas expressément le leasing, la loi fédérale sur le crédit à la consommation ne prescrit que dans les grandes lignes ce que le contrat de leasing doit régler et sous quelle forme. Si le preneur de leasing se retire prématurément du contrat, la société de leasing augmente rétroactivement les mensualités de leasing afin de compenser la perte de valeur. Elle ne doit toutefois pas rendre une résiliation extraordinaire plus difficile en imposant d'autres pénalités à proprement parler.
Attention : Les règles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation ne s'appliquent pas aux crédits supérieurs à 80’000 CHF. Ainsi, ceux qui achètent une voiture de luxe à crédit ne bénéficient pas de la protection de cette loi.
Le leasing n'est pas un achat à tempérament
Le preneur de leasing a en partie les droits et les obligations d'un locataire, mais aussi ceux d'une propriétaire. La société de leasing met une voiture ou un autre bien mobilier à la disposition du preneur de leasing. Comme un locataire, le preneur de leasing paie chaque mois la redevance de leasing. Mais, comme un propriétaire, il paie en général aussi les frais d'entretien et d'assurance.
Attention : Une fois la durée du leasing écoulée, le preneur de leasing ne peut pas toujours acheter le véhicule. La société de leasing peut exiger la restitution ou un prix d'achat désavantageux pour le preneur de leasing. (Cf. aussi : « Comment puis-je changer l'immatriculation d'un véhicule à moteur après le décès de sa détentrice ? »)
L'annulation prématurée du leasing coûte cher
Le preneur de leasing peut résilier le contrat de leasing de manière anticipée. S'il le fait, les mensualités de leasing augmentent rétroactivement. Le « tableau de la valeur résiduelle », qui figure obligatoirement dans le contrat de leasing, indique de combien ces mensualités sont renchéries. Celui-ci indique à combien s'élève la valeur du véhicule au bout de combien d'années. Il doit être établi « selon des principes reconnus ». Sont notamment considérées comme généralement reconnues les valeurs Eurotax. Cette règle vise à éviter que la société de leasing ne réalise une opération à perte en cas de restitution anticipée.
L'augmentation rétroactive est toutefois limitée à la compensation de la perte de valeur et ne permet pas à la société de leasing, selon le Tribunal fédéral, d'imposer une pénalité contractuelle coûteuse en cas de résiliation extraordinaire. Si le contrat de leasing contient malgré tout une pénalité contractuelle, celui-ci il peut être nul. Dans ce cas, le preneur de leasing doit certes encore payer les intérêts dus en cas de restitution anticipée, mais il ne doit pas accepter une augmentation rétroactive. Car dans ce cas, la « perte de valeur de l’objet non couverte » est à la charge de la société de leasing.