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Quel est l'intérêt d'une hypothèque légale d’artisans ?

L'hypothèque légale des artisans garantit le paiement des factures des artisans. Il se peut qu'une propriétaire doive ainsi payer deux fois une facture.

Avec l'hypothèque légale des artisans, l'artisan se protège contre le risque de se retrouver avec une facture impayée. Il peut faire inscrire un droit de gage pour des travaux effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le droit de gage se rapporte toujours à un bien immobilier. Même si la propriétaire n'a conclu un contrat qu'avec un entrepreneur général et a déjà payé la facture, l'artisan peut faire valoir le droit de gage à l'encontre de la propriétaire de l'immeuble s'il n'a pas reçu le montant. La propriétaire peut toutefois se couvrir par contrat vis-à-vis de l'entrepreneur général ou empêcher l'inscription de l'hypothèque légale des artisans en fournissant une garantie équivalente.

L'hypothèque légale des artisans peut conduire à la réalisation forcée du bien immobilier

L'artisan peut faire inscrire un droit de gage pour des travaux, avec ou sans livraison de matériaux, dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin. Il peut faire inscrire son droit de gage au registre foncier dès la signature du contrat d'entreprise ou de livraison. Il doit le faire au plus tard quatre mois après avoir terminé ses travaux sur la maison ou livré les matériaux.

Attention : Ce qui est décisif pour le respect du délai, c'est l'inscription en soi et non la date à laquelle l'artisan a déposé la demande auprès du tribunal compétent.

Dans la mesure où l'artisan peut prouver qu'il s'est engagé à effectuer les travaux ou qu'il les a déjà effectués, le tribunal fait inscrire le droit de gage au registre foncier. En cas d'urgence temporelle, il rend une décision préprovisionnelle dans laquelle la propriétaire de l'immeuble ne peut prendre position qu'ultérieurement. Selon les circonstances, le tribunal décide d'une inscription provisoire du droit de gage ou de sa radiation.

Si le tribunal a décidé de procéder à une inscription provisoire, l'artisan doit prouver sa prétention dans le cadre d'une procédure judiciaire ordinaire, par exemple sa prétention au paiement de l'ouvrage. S'il y parvient, le tribunal fait inscrire définitivement le droit de gage au registre foncier. Si la propriétaire de l'immeuble ne règle pas la créance, l'artisan peut déposer une réquisition de poursuite. S'il obtient gain de cause et que la propriétaire de l'immeuble ne règle toujours pas la créance, l'artisan peut déposer une réquisition de réaliser, à la suite de laquelle l'immeuble est réalisé par voie forcée.

La propriétaire peut se protéger d'un double paiement ou d'une vente forcée

L'artisan peut faire valoir son droit de gage même si ce n'est pas la propriétaire, mais l'entrepreneur général qui a passé la commande à l'artisan. De même, l'artisan peut exercer le droit de gage si la propriétaire a déjà payé la facture, mais que celle-ci n'a pas transmis le paiement à l'artisan.

Il n'existe pas de protection à proprement parler contre l'hypothèque légale des artisans. La propriétaire de l'immeuble peut toutefois minimiser quelque peu le risque d'un double paiement et conclure au préalable un accord avec l'entrepreneur général. La propriétaire peut par exemple stipuler par contrat qu'elle paiera les artisans directement et non par l'intermédiaire de l'entrepreneur général.

Une autre possibilité pour la propriétaire de se protéger contre l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et contre la menace de réalisation forcée est de fournir une garantie suffisante pour la créance déclarée. Si elle peut fournir cette garantie, il convient également de radier un droit de gage déjà inscrit.

Mis à jour le 27 décembre 2024