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Qui est responsable en cas d'accident sur la piste de luge ?
L'exploitante de la piste de luge doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir une utilisation sûre de la piste. Elle peut toutefois compter sur le fait que les lugeurs utilisent la piste de manière raisonnable.
Toute personne qui aménage des pistes et les ouvre à la pratique sportive a ce que l'on appelle une « obligation d'assurer la sécurité ». Si elle ne s'en acquitte pas, l'exploitante risque, en cas d'accident, d'être punie pour lésions corporelles ou, dans certaines circonstances, pour homicide par omission contraire à ses obligations. Les tribunaux décident si l'exploitante des remontées mécaniques a agi de manière contraire à ses obligations dans le cas concret en se référant aux Directives pour l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des infrastructures pour sports de neige de la Commission suisse pour la prévention des accidents sur les descentes pour sports de neige ainsi qu'aux directives de la Commission des questions juridiques des Remontées Mécaniques Suisses concernant l'obligation d'assurer la sécurité sur les installations de sports de neige.
De leur côté, les utilisateurs de la piste de luge assument une responsabilité personnelle. En particulier, l'exploitante ne doit pas s'attendre à ce que les utilisateurs de la piste agissent de manière déraisonnable et imprudente.
L'obligation d'assurer la sécurité doit être raisonnablement exigible
Comme l'explique le Tribunal fédéral, les entreprises de remontées mécaniques qui aménagent des pistes et les ouvrent à la pratique du ski sont en principe tenues de prendre les mesures de précaution et de protection que l'on peut raisonnablement exiger d'elles pour écarter les dangers. Ainsi, ces entreprises doivent protéger les usagers des pistes contre les dangers qui ne sont pas facilement identifiables et contre les dangers que même les lugeurs prudents ne peuvent pas éviter. Les mesures de protection sont considérées comme raisonnables dans le cadre de ce qui est nécessaire et possible selon l'usage de la circulation même si un minimum de protection doit toujours être garanti ; tel le Tribunal fédéral dans un autre cas.
La fermeture de la piste n'est pas forcément suffisante
Le Tribunal fédéral décide sur la base des circonstances concrètes si l'exploitante a respecté son obligation d'assurer la sécurité. Ainsi, l'exploitante ne peut pas toujours se soustraire à sa responsabilité si elle a fermé la piste. Si une exploitante a ainsi fermé la piste, mais qu'elle a tout de même loué des luges et donné l'impression, par le biais d'un dépliant mis en ligne sur internet, que la piste de luge était ouverte, elle est tout de même responsable en cas d'accident. Le Tribunal fédéral avait renvoyé un cas à l'instance précédente pour un examen plus approfondi.
Les amateurs de sports de neige sont aussi responsables d'eux-mêmes
Malgré sa responsabilité pour la sécurité de la piste, l'exploitante ne doit pas s'attendre à un comportement déraisonnable ou imprudent des usagers de la piste. (Cf. aussi « Puis-je faire de la luge sur la route ? »)
En règle générale, une exploitante de remontées mécaniques ne doit par exemple pas s'attendre à ce qu'un lugeur dépasse le bord d'une piste bien visible et ait un accident en dehors de celle-ci. Le Tribunal fédéral a par conséquent rejeté la responsabilité d'une exploitante de remontées mécaniques pour un accident au cours duquel la lugeuse avait foncé dans une étable située à sept mètres de la piste en raison de sa conduite imprudente. Le Tribunal fédéral n'a pas non plus reconnu de violation punissable des obligations dans le cas d'une lugeuse qui avait percuté un poteau en bois bien visible et marqué, situé à 1,5 ou 2 mètres du bord de la piste.
Mis à jour le 25 janvier 2024