Santé
Qui est responsable si je me casse la jambe sur un trottoir verglacé ?
Dans un premier temps, c'est l'assurance accident de la personne accidentée qui paie. Ensuite, l'assurance peut se retourner avec succès contre la propriétaire du trottoir si celle-ci a négligé son obligation de déneigement.
En règle générale, les personnes résidant en Suisse sont obligatoirement assurées contre les conséquences d'un accident, soit via l'assurance-accidents, soit via la caisse maladie. L'assurance et la personne accidentée peuvent toutefois demander le remboursement de leurs frais à la propriétaire de l'ouvrage, en général une commune, si celle-ci n'a pas assuré le service hivernal ou ne l'a fait que de manière insuffisante.
L'assurance accident paie après une chute
Les travailleurs sont également couverts par l'assurance-accidents à partir d'un taux d'occupation de 8 heures par semaine contre les conséquences des accidents non professionnels. Les chômeurs inscrits auprès de la caisse de chômage sont également couverts par l'assurance-accidents, les personnes sans activité lucrative par la caisse maladie. Les indépendants résidant en Suisse ne sont pas soumis à l'obligation, ils peuvent s'assurer volontairement. Une assurance doit garantir à la personne accidentée assurée au moins la couverture d'assurance prescrite par la loi sur l'assurance-accidents. (Cf. aussi : « Assurance-accidents et prévention des accidents »)
La commune doit dégager le trottoir
Si l'accident s'est produit parce que la propriétaire de l'ouvrage n'a pas déneigé le trottoir ou l'a fait de manière insuffisante, l'assurance-accidents peut se retourner contre elle. La personne accidentée peut également rendre la commune responsable des frais qui ne sont pas pris en charge par l'assurance-accidents.
En règle générale, le trottoir se trouve sur le domaine public, ce qui signifie que la responsabilité incombe ici à la collectivité. C'est donc la commune qui doit veiller à ce que personne ne subisse de dommages lorsque le trottoir est utilisé conformément à sa destination. Il est donc de la responsabilité de la commune d'assurer le service hivernal, c'est-à-dire par exemple de saler, de gravillonner ou d'évacuer la neige. (Cf. aussi : « Qui est responsable en cas de chute de neige depuis le toit ? »)
Tous les trottoirs verglacés ne sont pas défectueux
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le simple fait qu'un accident se produise sur un chemin piétonnier ou une route en raison du verglas ou de la neige glissante n'entraîne pas nécessairement la responsabilité de la propriétaire de l'ouvrage. Les dépenses de la collectivité publique pour le service hivernal des routes doivent au contraire être raisonnablement proportionnées à ses moyens et à ses autres dépenses.
Enfin, la propriétaire de l'ouvrage peut partir du principe que les utilisateurs du trottoir agissent raisonnablement et portent par exemple des chaussures adaptées à l'hiver. Si quelqu'un glisse avec des hauts talons sur un trottoir enneigé, la commune n'aura pas à payer. (Cf. aussi : « Qui est responsable en cas d'accident sur la piste de luge ? »)
Mis à jour le 25 janvier 2024