En chemin
Qui garantit la sécurité de notre fils sur le chemin de l'école ?
La réponse de l'école est souvent : les parents. Mais ce n'est pas si simple. En effet, les cantons doivent garantir la gratuité de l'enseignement primaire et donc veiller à ce que le chemin de l'école soit raisonnable.
La Constitution fédérale garantit un enseignement de base suffisant et gratuit. Comme les cantons sont compétents en matière d'instruction publique, ils doivent veiller à ce que le trajet jusqu'à l'école soit raisonnable. Le caractère raisonnable de ce trajet dépend de l'âge des enfants. Si le trajet scolaire n'est pas raisonnable, la commune doit prendre des mesures. Elle peut ainsi affecter les enfants concernés à des écoles plus proches, mettre en œuvre des améliorations architecturales, prendre en charge les coûts d'un transport sûr ou former des patrouilleurs scolaires. (Cf. aussi : « Que pouvons-nous faire contre l’attribution d'une école pour notre fils ? »)
Le caractère raisonnable du trajet scolaire dépend de l'âge des enfants
Selon le Tribunal fédéral, l'enseignement primaire gratuit doit en principe être dispensé au lieu de résidence des enfants. La distance géographique entre le domicile et le lieu de scolarisation ne doit pas compromettre le but d'un enseignement de base suffisant.
Le caractère raisonnable d'un trajet scolaire dépend notamment de sa longueur et de sa dangerosité ainsi que de l'âge de l'enfant. Le Tribunal fédéral considère en principe qu'une demi-heure de marche jusqu'au jardin d'enfants ou un trajet de 40 minutes jusqu'à l'école pour une élève de première année comme raisonnables. Selon la jurisprudence de la plus haute instance judiciaire, un trajet de 40 minutes à vélo est tout aussi raisonnable pour une élève de l’école secondaire.
Il n'est toutefois pas raisonnable, car trop dangereux, pour les enfants de maternelle de traverser une route très fréquentée. Pour les élèves de 10 ans, c'est acceptable si la route est sécurisée par des feux de signalisation. En revanche, un trajet scolaire n'est pas raisonnable pour un enfant de 8 ans s'il s'effectue sur plus de 100 mètres dans une rue sans trottoir et à travers un passage souterrain sans visibilité et sans possibilité d'évitement. Le Tribunal fédéral oblige ici la commune à prendre en charge les frais occasionnés aux parents par ce trajet scolaire inacceptable.
La commune peut choisir librement la manière dont elle organise le trajet scolaire acceptable
La commune est en principe libre de décider de la manière dont elle garantit un trajet scolaire approprié. Ainsi, elle n'est pas tenue d'organiser un transport scolaire en cas de trajet inacceptable, mais peut se contenter d'indemniser les parents pour le transport. Dans un cas, le Tribunal fédéral a néanmoins accepté le recours des parents, car ils ne disposaient d'aucun véhicule pour transporter leur enfant. Dans un autre cas, le Tribunal fédéral a rejeté le souhait des parents d'envoyer leurs enfants à l'école enfantine hors canton, beaucoup plus proche. En garantissant un transport sûr, selon le Tribunal fédéral, la commune remplit son obligation, il n'existe cependant pas de droit à une scolarisation hors canton.
Procédure en cas de trajet scolaire inacceptable
Si l'on estime que le trajet scolaire de son enfant est inacceptable, il est préférable d'en discuter d'abord avec l'autorité scolaire. Si cela n'aboutit pas à une solution, les parents peuvent demander à la commune une décision susceptible d'être contestée. L'indication des voies de droit qu'elle contient indique où et dans quel délai la décision peut être contestée.
Mis à jour le 9 mars 2023