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Qui paie l'élimination des panneaux solaires ?

L'acheteur d'un panneau solaire paie une taxe anticipée de recyclage. La distributrice doit reprendre gratuitement ces anciens appareils.

Le prix d'achat d'un panneau solaire comprend déjà une taxe anticipée de recyclage (TAR). Les commerçantes et les fabricantes financent ainsi l'élimination ultérieure. La loi sur la protection de l'environnement permet au Conseil fédéral d'imposer aux commerçantes la reprise de certains déchets. C'est ce qu'il a fait avec l'Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Ainsi, les commerçantes et les fabricantes doivent également reprendre les installations photovoltaïques ou leurs composants et les éliminer gratuitement et dans les règles de l'art.

Taxe de recyclage incluse dans le prix d'achat

Le secteur de l'énergie solaire s'est mis d'accord sur une taxe de 0,04 CHF par kilogramme, qui est incluse dans le prix d'achat d'une installation photovoltaïque en tant que TAR.

La distributrice doit reprendre gratuitement le panneau solaire

Dès 2013, le secteur de l'énergie solaire s'était engagé volontairement à reprendre les anciens modules photovoltaïques et à les éliminer de manière appropriée. Depuis le 1er janvier 2022, les fabricantes et les distributrices de modules photovoltaïques y sont tenus par le biais de l'OREA.

Toute personne souhaitant se débarrasser d'un ancien panneau solaire doit le rapporter en conséquence à la commerçante ou la fabricante. Celles-ci doivent reprendre gratuitement le panneau solaire, même si l'appareil n'a pas été vendu ou fabriqué par eux. La condition est qu'elles proposent des panneaux solaires dans leur assortiment. L'élimination via une entreprise de recyclage est également possible, mais celle-ci peut exiger le paiement d'une taxe.

Attention : La commerçante ou la fabricante doit informer le consommateur que l'élimination est gratuite.