Consommation & Internet

Robe de mariée livrée en retard ! Quels sont mes droits ?

Si la vendeuse livre la robe de mariée en retard, elle ne sert plus à rien et la mariée a droit au remboursement du prix d'achat et à des dommages et intérêts.

Alors qu'un retard de livraison ne donne normalement pas droit à une résiliation sans autre forme de procès, la situation est ici différente. Une robe de mariée livrée après la cérémonie est inutile en raison du retard de livraison et la mariée peut résilier l'achat. Une exclusion de responsabilité dans les conditions générales de vente est ici généralement nulle. La mariée peut s'adresser au tribunal de son lieu de résidence pour faire valoir sa demande.

Résiliation du contrat et dommages et intérêts

Si la mariée ne reçoit pas sa robe de mariée dans les délais, elle peut résilier le contrat et demander le remboursement du paiement qu'elle a éventuellement déjà effectué. Si elle a acheté une autre robe de mariée plus chère en raison du retard de livraison, elle a en outre droit à des dommages et intérêts. La vendeuse peut certes faire valoir qu'elle n'a pas commis de faute, mais les tribunaux l'acceptent rarement.

Clause de non-responsabilité en matière de mode nuptiale généralement nulle

Mais que faire si l'ingénieuse vendeuse de robes de mariée écrit dans ses conditions générales de vente qu'elle n'est en aucun cas responsable en cas de retard ? Cela ne lui servira pas à grand-chose. En effet, une mariée ne doit pas partir du principe qu'elle ne pourra porter sa robe de mariée que lors du premier anniversaire de mariage. En vertu de la clause d'exception, une exclusion de responsabilité devrait être nulle, car elle est contraire aux règles de la bonne foi.

Tribunal compétent au domicile du consommateur

Si la mariée a commandé sa robe de mariée en ligne à l'étranger depuis la Suisse et que le vendeur l'a livrée en retard, la mariée peut faire valoir ses droits auprès du tribunal de son domicile ou de son lieu de résidence. La mariée ne peut pas renoncer à ce droit à l'avance. Pour les commandes passées auprès de vendeuses de l'UE, d'Islande ou de Norvège, la Convention de Lugano avec des dispositions comparables s'applique.

Mis à jour le 27 décembre 2024