Autorités
Suis-je punissable si je distille mon propre alcool ?
Seules les personnes disposant d'une concession de distillerie peuvent distiller elles-mêmes de l'eau-de-vie. Les personnes qui n'en disposent pas peuvent s'adresser à une distillerie professionelle.
La Confédération réglemente la production, l'importation, la purification et la vente de l’alcool obtenu par distillation. La loi sur l'alcool consacre le droit de la Confédération exclusif à produire des boissons distillées. La Confédération peut octroyer des concessions de distillerie à des entreprises privées. Quiconque enfreint à ces prérogatives risque une amende.
La Confédération fixe les conditions pour une concession de distillerie
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) accorde des concessions de distillerie « dans la mesure où les nécessités économiques du pays le justifient ». Celui qui veut obtenir une concession de distillerie doit d'une part être apte sur le plan professionnel et personnel. D'autre part, la propriétaire ou le gérant de l'entreprise doit avoir l’exercice des droits civils. Celui qui a déjà été sanctionné pour des infractions graves ou répétées à la législation sur l'alcool ou les denrées alimentaires ou à des prescriptions étrangères correspondantes peut se voir refuser ou retirer la concession par l'OFDF.
Trois types de concessions de distillerie
L'OFDF peut octroyer trois types de concessions et d'autorisations de distillerie : Tout d'abord, la concession d’exploitation d’une distillerie professionnelle. Celle-ci est délivrée par l'OFDF sur demande et sans frais. Ensuite, l'OFDF peut octroyer une concession pour l'exploitation d'une distillerie à façon. Celle-ci comprend l'autorisation d'exploiter des distilleries mobiles et fixes. Les distilleries à façon, pour autant qu'elles ne disposent pas d'une concession d’exploitation d’une distillerie professionnelle supplémentaire, ne peuvent pas distiller pour leur propre compte, mais uniquement sur commande. Enfin, l'OFDF peut accorder une autorisation de distillerie à une agricultrice si l'exploitation agricole est trop éloignée localement d'une distillerie à façon. L'exploitation agricole devient alors une distillerie domestique.
Les particuliers peuvent faire distiller leurs fruits dans une distillerie à façon
Les personnes qui ne disposent pas d'une concession, mais qui souhaitent faire distiller leurs propres fruits à titre privé, peuvent s'adresser à une distillerie à façon titulaire d'une concession. Celles-ci peuvent utiliser les ingrédients suivants : fruits et de déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisin, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues, provenant exclusivement de la récolte indigène du producteur (bouilleur de cru) ou récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays.
Seules les distilleries domestiques agricoles sont autorisées à distiller elles-mêmes à des fins non professionnelles, pour autant qu'elles disposent de la concession correspondante.
Distiller de l'alcool sans concession est punissable
Produire soi-même de l'eau distillée sans concession est punissable et une amende pouvant aller jusqu'au quintuple de la perte fiscale est encourue. Toute personne qui acquiert, installe, entretient ou modifie un appareil de distillation sans autorisation risque une amende pouvant atteindre 20’000 CHF.
Mis à jour le 13 mars 2025