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Tous les copropriétaires doivent-elles donner leur accord pour une wallbox ?
En principe, il suffit que la majorité de toutes les parts de copropriété approuvent la wallbox. Le règlement peut toutefois prévoir d'autres dispositions.
En règle générale, une wallbox destinée à recharger les véhicules électriques augmente la valeur de l'immeuble. Dans la mesure où la station de recharge ne sert pas qu'à une seule copropriétaire par étage, l'installation est ainsi une « mesure de construction utile » sur laquelle « la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose », peut décider.
Le règlement de la copropriété peut définir différemment et de manière plus détaillée les conditions d'installation d'une borne de recharge. Il peut également définir, dans le cadre légal, qui doit supporter quels coûts. La Confédération n'encourage pas l'installation de stations de recharge privées.
Pas de droit légal à l'installation d'une wallbox
Les places de stationnement dans un parking d'une communauté de copropriétaires par étage sont généralement la propriété commune. Ainsi, une propriétaire par étage ne peut en principe pas installer une station de recharge de son propre chef. Elle a besoin de l'accord de la communauté des propriétaires par étage. Le règlement peut même stipuler qu'une décision unanime est nécessaire pour l'installation.
Si une copropriétaire d'étage dispose d'une place de parking fermée avec son propre accès, délimitée comme droit spécial, l'installation d'une wallbox ne pose pas de problème particulier. Dans ce cas, la propriétaire par étage n'a en principe pas besoin de l'accord des autres membres de la communauté des propriétaires par étage. La wallbox ne doit toutefois pas porter atteinte à la propriété des autres membres de la copropriété par étages et la propriétaire de la wallbox doit facturer séparément le courant pour la station de recharge.
Il n'existe actuellement aucun droit légal pour une propriétaire par étage ou un locataire de pouvoir installer une wallbox dans son immeuble d'habitation. Dans le rapport en réponse au postulat « Transports sans énergie fossile à l'horizon 2050 », le Conseil fédéral écrit qu'un droit légal d'une communauté de propriétaires par étage à l'installation d'une Wallbox ne s'inscrirait que partiellement dans le droit civil suisse, marqué par les principes de l'autonomie privée et de la liberté de contracter.
Pas d'aide fédérale pour les stations de recharge
Lors de la répartition des coûts d'installation, d'entretien et de consommation, la communauté des copropriétaires doit tenir compte du fait que toutes les copropriétaires profitent ou non de la wallbox.
Alors que certains cantons et communes encouragent l'installation de wallboxes dans les immeubles collectifs, il n'existe pas de subventions correspondantes au niveau fédéral. Le Conseil fédéral avait certes proposé une telle promotion dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Le Conseil des États, estimant que les coûts d'installation des bornes de recharge sont à la charge des particuliers, s'est imposé contre le Conseil fédéral et le Conseil national. Il n'y aura donc pas non plus à l'avenir de subventions de la Confédération pour l'installation de wallboxes dans les immeubles collectifs.
Mis à jour le 17 octobre 2024