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Un citoyen de l'UE peut-il acquérir un logement en Suisse ?

Un citoyen de l'UE résidant en Suisse peut acquérir un logement dans les mêmes conditions qu'une personne possédant un passeport suisse.

Si un citoyen de l'UE est domicilié en Suisse, il est soumis aux mêmes règles que les citoyens suisses. (Cf. aussi : « L'autorité peut-elle annuler le permis de construire pour la résidence secondaire ? »)

En revanche, s'il réside à l'étranger, la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, également appelée « lexKoller », s'applique. Celle-ci limite l'achat de biens immobiliers par des personnes à l'étranger « dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse ». Le citoyen de l'UE résidant à l'étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité cantonale compétente pour pouvoir acquérir un bien immobilier. Sont aussi considérés comme des « acquisitions », et donc soumis à autorisation, un droit de superficie, un droit d'habitation ou un usufruit sur un terrain. Toutefois, les personnes qui héritent par exemple d'un logement en tant qu'héritier légal ou qui l'acquièrent auprès de parents proches bénéficient d'une exception et n'ont pas besoin d'autorisation.

Mis à jour le 27 juin 2024