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Un défibrillateur est-il obligatoire dans un immeuble collectif ?

Il n'existe aucune obligation légale de mettre à disposition un défibrillateur dans un immeuble collectif.

La Confédération ne dispose d'aucune compétence constitutionnelle en matière de soins de santé. Elle ne peut pas obliger légalement une propriétaire d'immeuble à installer, par exemple, un défibrillateur à partir d'une certaine taille de l'immeuble. Le Conseil fédéral a rejeté une intervention parlementaire visant à inscrire une telle obligation dans la loi, en invoquant notamment la « densité relativement élevée de l'offre médicale en Suisse ». Au moment de l'intervention, en 2006, la distance moyenne jusqu'au cabinet médical le plus proche était de 1 km et celle jusqu'à l'hôpital le plus proche de 5 km. La carte des défibrillateurs « Defikarte » mise en ligne sur une initiative privée permet de connaître l'emplacement des défibrillateurs en Suisse.

De leur côté, les cantons pourraient créer la base légale d'une obligation d'installer des défibrillateurs, mais ils ne l'ont pas fait, pour autant que l'on puisse en juger.