Famille
Un père a-t-il le même droit à l'autorité parentale ?
La loi fait de l'autorité parentale conjointe la règle générale.
Depuis le 1er juin 2014, le principe de l'autorité parentale conjointe s'applique non seulement pendant le mariage, mais aussi pendant le concubinage et après une séparation ou un divorce. Ce n'est que si cela est nécessaire pour préserver le bien de l'enfant que le juge attribue l'autorité parentale exclusive à l'un des parents ou que l'autorité de protection de l'enfant (APEA) maintient l'autorité parentale exclusive à la mère ou l'attribue au père.
Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge doit en outre vérifier si une garde alternée est possible. (Cf. aussi : « La garde alternée n'est-elle possible qu'en cas d'autorité parentale conjointe ? »)
L'autorité parentale conjointe est aussi la règle dans la pratique
En principe, un enfant mineur est soumis à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère. Si les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient à la mère seule jusqu'à ce que les parents aient fait une déclaration commune sur l'autorité parentale. Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, l'autorité parentale conjointe est également la règle dans la pratique, avec 80% des cas.
Garde de plus en plus souvent par les deux parents
Dans sa jurisprudence actuelle sur la garde alternée, le Tribunal fédéral souligne que le législateur a voulu l'encourager. Comme l'explique le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat « Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien », « rien n’indique, dans l’ensemble, que les tribunaux de deuxième instance fassent preuve de plus de compréhension à l’égard des demandes des mères ou de celles des pères ».
La garde alternée est surtout envisagée pour les parents ayant l'autorité parentale conjointe. Après une séparation ou un divorce, près de la moitié d'entre eux ont la garde conjointe ou alternée, dans près de la moitié des cas également, l'un des parents a la garde exclusive et enfin, il existe aussi des constellations où le même modèle de garde ne s'applique pas à chaque enfant. La garde alternée est relativement rare chez les jeunes enfants, mais elle atteint 70% chez les adolescents. Enfin, la garde alternée est plus fréquente en Suisse romande que dans les autres régions du pays.