Consommation & Internet
Un shop en ligne peut-il refuser de me livrer des articles payés ?
Une commerçante en ligne est, comme tout autre commerçante, liée par le Code des obligations et doit livrer la marchandise payée. Si le consommateur a utilisé un service de paiement en ligne, il sera éventuellement remboursé via ce service.
Si une commerçante en ligne ne livre pas malgré le paiement, l'acheteur doit en principe lui envoyer un rappel et lui accorder un délai supplémentaire. Si cela ne sert à rien, il peut se rétracter de l'achat. Cela vaut pour autant que la commerçante n'en dispose pas autrement dans ses conditions générales de vente (CG). Celui qui, malgré toutes ses demandes, ne reçoit pas la marchandise payée, peut poursuivre la commerçante. Une autre option consiste à demander le remboursement de l'argent via un éventuel service de paiement en ligne utilisé.
La commerçante en ligne est liée par le contrat de vente
Si le client a commandé des marchandises en ligne et les a payées à l'avance, mais qu'il ne les reçoit pas dans le délai de livraison convenu, il doit en principe interpeller la boutique en ligne et lui fixer un délai raisonnable pour exécuter le contrat. Le délai « raisonnable » varie en fonction de la marchandise achetée. Si la boutique en ligne ne s'exécute toujours pas dans le délai supplémentaire, le client peut résilier le contrat, demander le remboursement du prix d'achat et exiger des dommages-intérêts.
La plupart du temps, les boutiques en ligne règlent toutefois les droits de l'acheteur dans leurs CGV de manière différente des dispositions légales. En règle générale, le client doit accepter les CGV lors de l'achat, ce qui les rend contraignantes pour lui. (Cf. aussi : « La commerçante en ligne est-elle liée au rabais promis ? »)
Le client peut poursuivre une commerçante en ligne
Si le client ne récupère ni la marchandise ni son argent, il peut poursuivre la commerçante. Après une interpellation, il peut déposer la réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du siège social de l'entreprise. Si le shop ne paie toujours pas, le client peut poursuivre la saisie, respectivement la procédure de faillite, bien que cela ne vaille effectivement la peine en règle générale que pour des montants importants. (Cf. aussi : « J'ai commandé un cadeau cher, mais je ne l'ai jamais reçu. Que puis-je faire ? »)
Services de paiement en ligne
Si le client a payé via PayPal, ClickandBuy ou un autre service de paiement en ligne comparable, il peut tout au plus demander le remboursement du paiement anticipé via ce service. Le succès de cette démarche dépend à nouveau des conditions générales, mais ici des conditions générales du service en ligne.
Mis à jour le 30 mars 2023