Autorités
Une association peut-elle expulser des membres sans justification ?
Les statuts d'une association peuvent permettre une exclusion sans justification. Selon le Tribunal fédéral, des règles plus strictes s'appliquent aux associations monopolistiques.
Une association peut s'organiser en grande partie elle-même. Elle est créée dès que la volonté d’être organisées corporativement ressort des statuts écrits. Les statuts règlent notamment l'organisation de l'association ainsi que les relations de l'association avec ses membres. Dans la mesure où ces statuts ne violent aucune disposition légale contraignante, ils peuvent également régler librement l'exclusion de l'association. Une exception déterminée par le Tribunal fédéral s'applique aux associations professionnelles ou économiques importantes. Celles-ci ne peuvent exclure des membres que pour des raisons importantes, indépendamment de ce qui est prévu dans leurs statuts.
Les associations peuvent régler librement l'exclusion
Les statuts peuvent définir les motifs pour lesquels l'association peut exclure un membre. Les statuts peuvent notamment aussi stipuler qu'une exclusion peut être prononcée sans indication de motifs. Si tel est le cas, un tribunal ne peut, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, que vérifier si l'exclusion était formellement correcte. Même si l'association n'est pas tenue de motiver une exclusion, elle doit néanmoins respecter la procédure prévue dans les statuts.
Autonomie limitée en matière d'exclusion pour les associations de monopoles
Un tribunal peut examiner une exclusion d'association non seulement sur la forme, mais aussi sur le fond, lorsqu'il s'agit d'une association professionnelle ou économique importante. L'exclusion d'une telle association porte atteinte au droit du membre concerné à l'épanouissement économique ainsi qu'à sa réputation professionnelle et donc à sa personnalité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une exclusion ne peut donc être prononcée que pour des motifs importants, c'est-à-dire comme si les statuts ne réglaient rien.
Mis à jour le 13 mars 2025