Amendes de circulation de l'étranger
Checklist : Amendes de circulation d'Allemagne
Téléchargements
Contrôle routier
Quelles règles de circulation dois-je particulièrement respecter en Allemagne ?
- En Allemagne, la vitesse est limitée sur environ 30% des tronçons autoroutiers. Sur les autres tronçons autoroutiers, la vitesse de référence est de 130 km/h. Si vous ne respectez pas la vitesse de référence, vous ne risquez pas d'amende, mais en cas d'accident, l'assurance se retournera éventuellement contre vous.
- Le fait de laisser les fenêtres de la voiture ouvertes après avoir quitté le véhicule constitue une violation de l'obligation de sécuriser contre l'utilisation non autorisée du véhicule et la police peut faire remorquer la voiture aux frais de la détentrice pour « sécuriser la propriété ». Attention : Cela s'applique même si les portières de la voiture sont verrouillées et dans le cas de cabriolets dont la capote est ouverte.
- Pour les voitures particulières, il n'existe en Allemagne qu'un péage ponctuel, notamment pour certains tunnels. Seuls les véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes sont soumis à un péage, pour autant qu'ils servent au transport de marchandises.
Puis-je conduire un véhicule à moteur en Allemagne malgré un retrait de permis en Suisse ?
Non. L'État de résidence délivre le permis de conduire et est également compétent pour le retirer. Si le service des automobiles vous a retiré votre permis, vous n'avez plus de permis de conduire valable dans le monde entier. Si vous conduisez en Allemagne malgré le retrait de votre permis et que les autorités vous surprennent en train de le faire, vous enfreignez la loi allemande sur la circulation routière et vous risquez une amende ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à un an ainsi que la confiscation de votre véhicule.
En plus de la sanction, les autorités allemandes peuvent signaler l'infraction au service des automobiles compétent en Suisse, ce qui peut conduire à un nouveau retrait ou à une prolongation sensible du retrait existant.
Puis-je payer directement les amendes de circulation en Allemagne ?
En Allemagne, vous ne pouvez généralement payer directement que les amendes routières d'un montant inférieur ou égal à 35 euros, les conditions variant d'une région à l'autre. Il n'existe pas de rabais en cas de paiement direct.
Attention : Si vous payez l'amende directement, demandez un reçu et conservez l'original ou une copie dans votre véhicule. Vous minimiserez ainsi le risque de devoir payer l'amende une deuxième fois et des frais de rappel supplémentaires lors de votre retour.
Puis-je transférer une amende de circulation en Allemagne ?
En cas d'infraction mineure, l'autorité administrative peut appliquer une amende d'avertissement (« Verwarnungsgeld ») comprise entre 5 et 55 euros. Elle envoie tout d'abord un formulaire d'avertissement à la détentrice du véhicule. Si vous acceptez la sanction, vous pouvez verser directement l'amende d'avertissement ; vous trouverez les informations nécessaires à cet effet sur la feuille d'avertissement. Si vous ne versez pas l'amende d'avertissement dans le délai imparti, l'autorité compétente ouvre une procédure d'amende avec les frais administratifs correspondants.
Puis-je ignorer une amende de circulation en Allemagne ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende ou son montant, demandez une attestation de l'amende. Si vous disposez d'une assurance de protection juridique en matière de circulation, vous pouvez faire vérifier si l'amende est correcte.
L'Allemagne peut-elle me retirer mon permis de conduire ?
L'Allemagne est partie à la Convention de Vienne sur la circulation routière. Par conséquent, si vous ne respectez pas le code de la route en Allemagne et que cela peut entraîner le retrait de votre permis de conduire en vertu de la législation allemande, l'Allemagne peut confisquer votre permis de conduire et le conserver jusqu'à l'expiration de la période de retrait ou jusqu'à ce que vous quittiez le pays.
Amende routière d'Allemagne dans la boîte aux lettres : que faire ?
J'ai reçu une amende routière d'Allemagne dans ma boîte aux lettres. Comment les autorités allemandes ont-elles obtenu mon adresse ?
Depuis 2024, l'Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police est en vigueur.
Celui-ci consacre l'échange de données relatives aux détenteurs ainsi que l'assistance mutuelle pour déterminer l'identité du conducteur du véhicule.
Une autorité allemande peut-elle envoyer des amendes routières en Suisse ?
En vertu de différents décrets sur l'entraide judiciaire, il est permis à une autorité allemande d'envoyer des amendes routières par la poste en Suisse :
- Une autorité étrangère peut notifier directement par la poste en Suisse tous les documents relatifs à des affaires pénales concernant des infractions aux règles de la circulation routière ;
- Le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale permet en outre aux États membres du Conseil de l'Europe de remettre directement par voie postale les actes de procédure et les décisions judiciaires ;
- La Convention d'application de l'Accord de Schengen autorise la notification directe d'actes judiciaires par voie postale.
Sur la base de l'Accord en matière de police, la police suisse peut également notifier des amendes de circulation allemandes.
Une autorité allemande peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ?
Oui, l'accord de police en vigueur depuis le 1er mai 2024 permet aux autorités des deux États de faire exécuter les amendes routières dans l'autre État contractant sur demande. Les conditions suivantes sont notamment applicables :
- la sanction infligée s'élève au moins à 70 euros (ou 80 CHF), frais compris ;
- la demande se limite au recouvrement d'une somme d'argent ;
- la personne concernée a eu le droit d'être entendue ;
- la décision est exécutoire et n'est pas prescrite.
Attention : La Suisse n'étant pas membre de l'UE, la décision-cadre de l'UE sur l'application des sanctions pécuniaires dans toute l'Europe ne s'applique pas. Au sein de l'UE, la décision-cadre autorise l'exécution des amendes à partir de 70 euros, frais compris.
Une agence de recouvrement peut-elle réclamer une amende routière allemande ?
Une agence de recouvrement peut envoyer une lettre par laquelle elle rappelle, au nom d'une autorité publique, qu'un avis de contravention a déjà été notifié. Cela vaut également pour le cas où le montant de l'amende a augmenté entre-temps.
Alors que le Tribunal pénal fédéral avait vu dans la lettre de l'agence de recouvrement une infraction à l'interdiction d'agir pour le compte d'un Etat étranger, le Tribunal fédéral a acquitté l'agence de recouvrement concernée.
Attention : L'agence de recouvrement ne peut que rappeler l'avis de contravention déjà envoyé par une autorité. En revanche, elle n'a pas le droit d'envoyer elle-même le premier avis de contravention et il n'est pas non plus permis à une agence de recouvrement de procéder à des mesures de poursuite.
Que faire si je reçois une amende de circulation allemande manifestement erronée ?
Il peut arriver que les autorités allemandes, mais aussi des entreprises frauduleuses, envoient de fausses amendes de circulation en Suisse. C'est pourquoi il faut toujours vérifier les points suivants :
- Étiez-vous en Allemagne à ce moment-là ?
- Le numéro d'immatriculation indiqué correspond-il à votre véhicule ? Attention : Il est possible que les chiffres soient inversés, que le numéro d'immatriculation du canton soit erroné ou que les autorités confondent la plaque d'immatriculation d'une moto avec celle d'une voiture.
- Les coordonnées de l'autorité allemande ou de l'agence de recouvrement indiquées sont-elles correctes ? Attention : Le mieux est de vérifier les coordonnées sur internet avant de contacter l'expéditeur.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende de circulation allemande ?
Si vous ne payez pas l'amende et que les autorités allemandes demandent à la Suisse de recouvrer la créance par voie de poursuite, vous devez alors assumer non seulement l'amende proprement dite, mais aussi les frais de suivi et de rappel.
(Cf. aussi : « 7 réponses sur l'accord policier avec l'Allemagne »)
Une sanction allemande peut-elle entraîner une interdiction de conduire en Suisse ?
Que se passe-t-il si les autorités allemandes m'interdisent de conduire ?
Si l'autorité compétente prononce une interdiction de conduire valable pour l'Allemagne, elle peut la mentionner sur le permis de conduire suisse au moyen d'un autocollant. Selon le Land allemand, vous devez envoyer l'original ou une simple copie à l'autorité. Si vous devez envoyer l'original et que vous conduisez votre véhicule à moteur en dehors de l'Allemagne pendant cette période, vous devriez avoir la lettre de l'autorité allemande dans votre véhicule. En règle générale, votre permis de conduire vous sera renvoyé dans un délai d'une semaine.
Attention : Si vous n'envoyez pas votre permis de conduire malgré la demande, il est possible que les autorités allemandes compétentes vous inscrivent dans le registre des personnes recherchées. Cela entraînera des problèmes lors d'une nouvelle entrée sur le territoire. De plus, vous risquez non seulement une amende plus élevée, mais aussi, dans le pire des cas, une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an.
Comment les autorités suisses sont-elles informées de l'interdiction de circuler en Allemagne ?
Dès que l'autorité compétente a prononcé une interdiction de conduire exécutoire sur le territoire allemand, elle en informe le service des automobiles compétent en Suisse. Celui-ci examine si l'infraction serait également punissable en Suisse et si elle doit être considérée comme une infraction « moyennement grave » ou « grave » aux règles de la circulation. Si c'est le cas, le service des automobiles vous retirera le permis de conduire et vous ne pourrez plus conduire de véhicule à moteur en Suisse non plus.
La durée de l'interdiction de circuler en Allemagne est-elle également valable en Suisse ?
Pas obligatoirement. Lors de la fixation de la durée du retrait, le service des automobiles tient compte des effets de l'interdiction de conduire étrangère sur vous en tant que personne concernée. Si aucune donnée vous concernant n'est enregistrée dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) concernant les mesures administratives, « la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger ».
Attention : Une interdiction de conduire à l'étranger et un retrait de permis en Suisse n'interviennent souvent pas en même temps. Mais cela ne change rien à la validité du retrait de permis, même si vous pouvez le ressentir comme une « double punition ».
Puis-je obtenir des points à Flensburg malgré mon domicile en Suisse ?
Si vous enfreignez le code de la route allemand, l’office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur (« Kraftfahrt-Bundesamt » ) vous inscrira dans le registre d'aptitude à la conduite de Flensburg, même si vous êtes domicilé en Suisse. Comme les usagers de la route domiciliés en Allemagne, vous pouvez toutefois réduire votre nombre de points en participant volontairement à un séminaire d'aptitude à la conduite.
Puis-je être condamné en Suisse comme chauffard si j'ai commis un excès de vitesse en Allemagne ?
Si l'autorité allemande communique l'interdiction de circuler au service des automobiles suisse, ce dernier ouvre également une procédure administrative pour l'infraction commise à l'étranger.
La durée du retrait du permis de conduire en Suisse dépend de la question de savoir si vous êtes déjà inscrit dans le SIAC. En l'absence d'inscription, vous êtes considéré comme délinquant primaire. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, ce privilège ne s'applique que si vous n'avez jamais eu d'inscription. Celui qui présente déjà une inscription relative à des mesures administratives antérieures risque donc un retrait de permis plus long que celui ordonné par l'autorité étrangère. C'est le cas même si l'inscription n'entraîne plus d'augmentation du retrait de permis en raison de l'écoulement du temps, conformément au système dit en cascade. Si, par exemple, un retrait de permis antérieur est effacé au bout de 10 ans et qu'il n'y a donc plus d'inscription dans le SIAC, vous n'êtes plus considéré comme délinquant primaire et vous seriez sanctionné conformément à l'infraction de chauffard.
Voies de recours pour les sanctions routières d'Allemagne
À quoi ressemble un avis de contravention allemand ?
L'autorité allemande compétente vous donne la possibilité de prendre position avant que l'amende ne soit émise. En général, vous recevez un formulaire d'audition qui décrit plus en détail les circonstances de l'infraction.
Dans les explications, il faut distinguer entre les données personnelles et les données relatives à l'affaire. Alors que les données personnelles demandées sont des données dites obligatoires, vous êtes libre, en tant que personne concernée, de vous exprimer sur l'infraction reprochée. Si vous faites usage de votre droit de refuser de témoigner, le service des amendes ne peut pas en tirer de conclusions négatives.
Comment puis-je faire appel ?
L'avis de contravention vous indique auprès de quelle autorité vous pouvez faire opposition. Vous devez vous assurer que l'autorité de contestation a bien reçu votre contestation dans les deux semaines suivant la notification.
Attention : Ce n'est que s'il est prouvé que vous n'avez pas respecté le délai d'opposition sans faute de votre part que vous pouvez demander un nouveau jugement. Dans ce cas, vous devez joindre à votre demande de nouveau jugement le document d'opposition retardé. Si les conditions sont remplies, l'autorité d'opposition annule l'autorité de la chose jugée. La requête doit être rédigée en allemand.
Quand un avis de contravention est-il prescrit ?
Le délai de prescription est de trois mois pour les infractions administratives et de six mois pour les infractions liées à la drogue et à l'alcool. L'autorité compétente doit prendre une mesure à votre encontre dans ce délai. Si vous recevez un avis de contravention prescrit, vous ne devez en aucun cas l'ignorer. Vous devez faire opposition à temps contre celui-ci. Vous disposez de deux semaines à compter de la réception de l'avis de contravention pour le faire. Si vous ne contestez pas dans les délais, l'amende devient définitive malgré la prescription et vous devez alors la payer.
Cf. ci-dessus : « Une autorité allemande peut-elle faire exécuter une amende de circulation en Suisse ? »