Amendes de circulation de l'étranger
Checklist : Amendes de circulation d'Italie
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Contrôle routier
Quelles sont les règles de circulation auxquelles je dois faire particulièrement attention en Italie ?
- Si l'autocollant « CH » manque sur la voiture, les carabinieri peuvent délivrer des amendes allant jusqu'à 344 euros ;
- Si vous circulez sans autorisation dans une zone interdite (« Zona a traffico limitato », en bref « ZTL »), vous risquez une amende ;
- Si, en tant que conducteur d'un véhicule étranger, vous ne pouvez ou ne voulez pas payer une amende de circulation sur place, les carabinieri peuvent immobiliser, voire confisquer votre voiture ;
- Si vous êtes motocycliste et que vous roulez sans casque, vous risquez également de voir votre véhicule confisqué par les carabinieri.
- Si vous conduisez avec un taux d'alcoolémie supérieur à 1,5 pour mille, les carabiniers confisquent le véhicule et celui-ci est vendu aux enchères forcées si le véhicule appartient au conducteur ;
- En Italie, les autoroutes sont à péage. La « Pedemontana Lombarda », notamment, ne comporte pas de péage. Le paiement du péage est possible via l'application « Pedemontana Lombarda » ou ultérieurement via le site internet.
Puis-je conduire un véhicule à moteur en Italie malgré un retrait de permis en Suisse ?
Non. L'État de résidence délivre le permis de conduire et est également compétent pour le retirer. Si le service des automobiles vous a retiré votre permis, vous n'avez plus de permis de conduire valable dans le monde entier. Si vous conduisez en Italie malgré le retrait de votre permis et que les autorités vous prennent en flagrant délit, vous risquez au minimum une amende de 2’257 euros. Si vous êtes pris une nouvelle fois dans les deux ans, vous risquez une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à un an.
En plus de la sanction, les autorités italiennes peuvent signaler l'infraction au service des automobiles compétent en Suisse, ce qui peut conduire à un nouveau retrait ou à une prolongation sensible du retrait existant.
Puis-je payer directement une amende de circulation en Italie ?
Si les carabiniers constatent une infraction au code de la route, la police encaisse l'amende de circulation sur place et vous accorde une réduction de 30% en cas de paiement direct.
Si, en tant que conducteur étranger, vous ne payez pas immédiatement l'amende de circulation, vous devez généralement déposer une somme d'argent à titre de garantie. Si vous ne le faites pas, les carabiniers peuvent confisquer votre véhicule.
Attention : Si vous payez l'amende directement, demandez un reçu et conservez l'original ou une copie dans votre véhicule. Vous éviterez ainsi de devoir payer l'amende une deuxième fois et des frais de rappel supplémentaires lors de votre retour.
Comment puis-je payer les péages en Italie ?
Sur les autoroutes privées en Italie, il y a en général encore les postes de péage, où vous pouvez payer en espèces, par carte de crédit ou via Telepass. La « Pedemontana Lombarda » publique n'a pas de postes de péage. Le paiement du péage est possible via l'application « Pedemontana Lombarda » ou ultérieurement via le site internet.
Attention : Assurez-vous que vous pouvez encore prouver le paiement plus tard. Conservez les éventuelles quittances.
Puis-je transférer une amende de circulation depuis l'Italie ?
Oui, vous pouvez payer une amende de circulation par virement bancaire. Il arrive également que les autorités italiennes envoient un avis de paiement avant l'amende proprement dite. Elle mentionne également de manière standardisée dans ces courriers que vous bénéficiez d'une réduction de 30% si vous payez dans les 5 jours.
Puis-je ignorer une amende de circulation en Italie ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende ou son montant, demandez une attestation de l'amende. Si vous disposez d'une assurance de protection juridique en matière de circulation, vous pouvez faire vérifier si l'amende est correcte.
L'Italie peut-elle me retirer mon permis de conduire ?
L'Italie est partie à la Convention de Vienne sur la circulation routière. Par conséquent, si vous ne respectez pas le code de la route en Italie et que cela peut entraîner le retrait de votre permis de conduire en vertu de la législation italienne, l'Italie peut retirer votre permis de conduire et le conserver jusqu'à la fin de la période de retrait ou jusqu'à ce que vous quittiez le pays.
Amende routière d'Italie dans la boîte aux lettres
J'ai reçu une amende routière d'Italie dans ma boîte aux lettres. Comment les autorités italiennes ont-elles obtenu mon adresse ?
Depuis 2016, l'Accord de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne est en vigueur.
Une autorité italienne peut-elle envoyer des amendes routières en Suisse ?
En vertu de différents décrets sur l'entraide judiciaire, il est permis à une autorité italienne d'envoyer des amendes de circulation par la poste en Suisse :
- Une autorité étrangère peut notifier directement par la poste en Suisse tous les documents relatifs à des affaires pénales concernant des infractions aux règles de la circulation routière ;
- Le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale permet en outre aux États membres du Conseil de l'Europe de notifier directement par courrier les actes de procédure et les décisions judiciaires.
En revanche, la police suisse n'a pas le droit de notifier des amendes italiennes, car il n'existe pas de base conventionnelle à cet effet.
Une autorité italienne peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ?
Non. Il n'existe pas d'accord international correspondant avec l'Italie, raison pour laquelle les autorités italiennes ne peuvent pas exécuter les amendes de circulation en Suisse.
Attention : La Suisse n'étant pas membre de l'UE, la décision-cadre de l'UE sur l’application des sanctions pécuniaires dans toute l'Europe ne s'applique pas. Au sein de l'UE, la décision-cadre autorise l'exécution des amendes à partir de 70 euros, frais compris.
Une agence de recouvrement peut-elle réclamer une amende de circulation italienne ?
Une agence de recouvrement peut envoyer une lettre par laquelle elle rappelle, au nom d'une autorité publique, qu'un avis de contravention a déjà été notifié. Cela vaut également pour le cas où le montant de l'amende a augmenté entre-temps.
Alors que le Tribunal pénal fédéral avait vu dans la lettre de l'agence de recouvrement une infraction à l'interdiction d'agir pour le compte d'un Etat étranger, le Tribunal fédéral a acquitté l'agence de recouvrement concernée.
Attention : L'agence de recouvrement ne peut que rappeler l'avis de contravention déjà envoyé par une autorité. En revanche, elle n'a pas le droit d'envoyer elle-même le premier avis de contravention et il n'est pas non plus permis à une agence de recouvrement de procéder à des mesures de poursuite.. (Cf. ci-dessous : « Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende de circulation italienne ? »)
Un péage italien peut-il réclamer a posteriori le paiement du péage en Suisse ?
En Italie, il existe des autoroutes privées et une autoroute publique, la « Pedemontana Lombarda ». Dans la pratique, toutes deux chargent des agences de recouvrement privées de récupérer les péages non payés. Certes, cela n'est pas autorisé (cf. ci-dessus « Une agence de recouvrement peut-elle réclamer une amende de circulation italienne ? ») et les éventuels frais de recouvrement ne sont pas dus.
Néanmoins, vous ne devriez pas ignorer une telle facture, afin que les autorités italiennes ne vous arrêtent pas lors d'un éventuel retour sur le territoire et / ou ne vous réclament pas le péage, frais de rappel inclus.
La manière dont vous devez concrètement traiter la facture de péage a posteriori dépend de la situation concrète :
- Le péage est compréhensible, c'est-à-dire que vous étiez sur une autoroute italienne au moment en question avec le véhicule en question : payez la facture directement à l'exploitante de l'autoroute, c'est-à-dire via le site internet de « Autostrade per l'Italia » ou via le site de la « Pedemontana Lombarda » ;
- Le péage n'est pas compréhensible, car vous n'avez pas du tout emprunté l'autoroute en question à la date en question, ou pas avec le véhicule indiqué : faites un recours, la procédure à suivre est indiquée sur la lettre de l'agence de recouvrement ;
- La réclamation complémentaire n'est pas compréhensible, car vous avez déjà payé le péage : vérifiez si vous avez effectivement payé le péage et si vous pouvez en apporter la preuve. Si c'est le cas, faites une réclamation en joignant le justificatif de paiement.
Attention : Pour des raisons de sécurité, la barrière s'ouvre même si le paiement n'a pas été effectué avec succès. Vous le reconnaissez au fait que la « quittance » indique que le paiement a échoué (« Mancato pagamento »).
Que faire si je reçois une amende de circulation italienne manifestement erronée ?
Il peut arriver que les autorités italiennes, mais aussi des entreprises frauduleuses, envoient en Suisse de fausses amendes routières ou des rappels de péages. C'est pourquoi il faut toujours vérifier les points suivants :
- Étiez-vous réellement en Italie au moment en question et la plaque d'immatriculation indiquée correspond-elle à votre véhicule ? Si ce n'est pas le cas, faites opposition et prouvez que vous n'êtes pas la personne recherchée.
Attention : Il est possible que les chiffres soient inversés, que le numéro d'immatriculation du canton soit erroné ou que les autorités confondent la plaque d'immatriculation d'une moto avec celle d'une voiture.
- Les coordonnées de l'autorité italienne ou de l'agence de recouvrement indiquées sont-elles correctes ? Si ce n'est pas le cas, vous pouvez ignorer la demande de paiement.
Attention : Il est préférable de vérifier les données sur internet avant de contacter l'expéditeur.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende de circulation italienne ?
En Suisse, rien ne se passe. Même sans accord d'exécution, vous devriez payer une amende de circulation qui semble justifiée ou faire opposition par écrit. Si vous ne le faites pas et que vous souhaitez rentrer en Italie, les autorités italiennes peuvent exiger le paiement de l'amende et des frais de rappel. Cela n'est pas seulement possible lors du passage de la frontière en voiture, mais également à l'aéroport.
Une amende non payée peut également donner lieu à une procédure judiciaire. Si vous ne vous présentez pas à l'audience, vous risquez de recevoir un jugement exécutoire. Les autorités italiennes peuvent exécuter ce jugement, par exemple si vous faites l'objet d'un contrôle routier en Italie à une date ultérieure.
Attention : Les amendes italiennes ayant force de loi ne se prescrivent qu'au bout de cinq ans, les péages même au bout de dix ans.
Une sanction italienne peut-elle entraîner une interdiction de conduire en Suisse ?
Que se passe-t-il si les autorités italiennes m'interdisent de conduire ?
La préfecture mentionne généralement l'interdiction de conduire par un autocollant sur le permis de conduire. En règle générale, l'interdiction de conduire est valable jusqu'à son expiration sur l'ensemble du territoire italien. En cas d'infraction grave, la préfecture peut envoyer le permis de conduire au service des automobiles compétent en Suisse.
Celui-ci examine si l'infraction serait également punissable en Suisse et si elle doit être considérée comme une infraction « moyennement grave » ou « grave » aux règles de la circulation. Si c'est le cas, le service des automobiles vous retire le permis de conduire et vous ne pouvez plus conduire de véhicule à moteur en Suisse non plus.
La durée de l'interdiction de conduire italienne est-elle également valable en Suisse ?
Pas obligatoirement. Lors de la fixation de la durée du retrait, le service des automobiles tient compte des effets de l'interdiction de conduire étrangère sur vous en tant que personne concernée. Si aucune donnée vous concernant n'est enregistrée dans le système d'information sur l'admission à la circulation routière concernant les mesures administratives, « la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger ».
Attention : Une interdiction de conduire à l'étranger et un retrait de permis en Suisse n'interviennent souvent pas en même temps. Mais cela ne change rien à la validité du retrait de permis, même si vous pouvez le ressentir comme une « double punition ».
Puis-je obtenir des points dans le « patente a punti » tout en étant domicilié en Suisse ?
Oui. Tous les conducteurs ont un solde de 20 points. Selon l'infraction commise, l'autorité compétente vous retire de 1 à 10 points. Si vous avez épuisé les 20 points en l'espace de deux ans, vous êtes sanctionné par une interdiction de conduire de six mois. Si vous avez utilisé les 20 points en l'espace d'un an, vous serez sanctionné par une interdiction de conduire de 2 ans.
Puis-je être condamné en Suisse comme chauffard si j'ai commis un excès de vitesse en Allemagne ?
Si l'autorité italienne communique l'interdiction de conduire au service des automobiles suisse, ce dernier ouvre également une procédure administrative pour l'infraction commise à l'étranger.
La durée du retrait du permis de conduire en Suisse dépend de la question de savoir si vous êtes déjà inscrit dans le SIAC. En l'absence d'inscription, vous êtes considéré comme un primo-délinquant. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, ce privilège ne s'applique que si vous n'avez jamais eu d'inscription. Celui qui présente déjà une inscription relative à des mesures administratives antérieures risque donc un retrait de permis plus long que celui ordonné par l'autorité étrangère. C'est le cas même si l'inscription n'entraîne plus d'augmentation du retrait de permis en raison de l'écoulement du temps, conformément au système dit en cascade. Si, par exemple, un retrait de permis antérieur est effacé au bout de 10 ans et qu'il n'y a donc plus d'inscription dans le SIAC, vous n'êtes plus considéré comme un délinquant primaire et vous serez sanctionné conformément à l'infraction de chauffard.
Voies de recours pour les sanctions routières en provenance d'Italie
À quoi ressemble un avis de contravention italien ?
Voici à quoi ressemble un avis de contravention italien.
Les autorités italiennes doublent l'amende si vous ne payez pas dans les 60 jours ou si vous contestez. A l'inverse, elles vous accordent une réduction de 30 % si vous payez dans les 5 jours.
Attention : Selon le droit italien, la détentrice et le conducteur sont conjointement responsables. Si l'un des deux n'est pas connu, c'est l'autre qui doit payer.
Comment puis-je faire opposition ?
L'avis de contravention ou ce que l'on appelle le procès-verbal de constatation vous indique auprès de quelle autorité vous pouvez contester. Vous pouvez contester un avis de contravention italien dans un délai de 60 jours auprès du préfet ou du juge conciliateur. Vous devez rédiger la contestation en italien. Si l'avis de contravention provient du Tyrol du Sud, vous pouvez également la rédiger en allemand.
Attention : Il arrive que les autorités italiennes ou les agences de recouvrement italiennes envoient des demandes de paiement avant l'émission de l'amende proprement dite. Vous ne pouvez pas encore contester cette demande.
Quand un avis de contravention est-il prescrit ?
Les amendes italiennes définitives ne se prescrivent qu'après cinq ans, les péages qu'après dix ans.
Il convient de faire une distinction entre les amendes en suspens : si vous vous trouvez en Italie, l'autorité administrative doit vous envoyer l'avis de contravention dans un délai de 90 jours. Si vous vous trouvez en Suisse, l'autorité administrative dispose de 360 jours pour poster l'avis de contravention.
Attention : Soyez prudent dans le calcul du nombre de jours : l'avis de contravention ne doit pas arriver dans les 90 ou 360 jours, mais doit être posté par l'autorité administrative à la « Poste italiane » dans les 90 ou 360 jours suivant le jour de l'infraction.
Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai de notification, vous devez vous adresser à un juge de conciliation ou au préfet pour demander l'annulation de l'avis de contravention. Vous devez introduire la contestation dans un délai de 60 jours à compter de la réception (date de notification) de l'avis de contravention.
Cf. ci-dessus : « Une autorité italienne peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ? »