Termes & abréviations

Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.