Termes & abréviations

Conditions préalables d’un partenariat enregistré

Les conditions d'enregistrement du partenariat sont remplies si les deux partenaires sont majeurs et capables de discernement et qu'il n'existe aucun motif de refus. Les partenaires qui n'ont pas la nationalité suisse doivent prouver la légalité de leur séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire.