Termes & abréviations

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Déclaration de l’autorité parentale conjointe

Déclaration des parents célibataires selon laquelle ils assument l'autorité parentale conjointe sur l'enfant. Les parents remettent la déclaration d'autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance d'enfant à l'office d'état civil ou ultérieurement à l'APEA.