Termes & abréviations

Délai de protection contre la résiliation - Habiter

Délai pendant lequel la bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location. La période de non-résiliation peut être déclenchée par une résiliation de la bailleuse. Ceci notamment si celle-ci veut imposer une modification unilatérale du contrat ou si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail est en cours ou a eu lieu.