Termes & abréviations

Devoir d'information de l'employeuse

Lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeuse doit informer l'employé des conséquences de son départ en matière de sécurité sociale. Par exemple, sur la possibilité de maintenir l'assurance accidents pour non professionnels ou sur les droits de créance vis-à-vis de la caisse de pension.