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Le tribunal peut-il confisquer du cannabis destiné à la consommation personnelle ?

Opposition au licenciement : Qui doit prouver quoi ?

La pause de midi des écoliers doit-elle toujours durer 40 minutes ?

Que se passe-t-il si j'utilise la photo d'un tiers sans autorisation ?

L'employeuse poursuivie est-elle redevable du salaire brut ?

A qui appartient le mur de soutènement situé en limite de propriété ?

Puis-je regarder mon téléphone portable en conduisant une voiture ?

Le canton peut-il m'interdire d'installer un chauffage électrique ?

Les transports publics peuvent-ils être gratuits ?

Puis-je faire opposition par courrier électronique ?

Ai-je droit à un salaire pendant les vacances ?

Interdiction des résidences secondaires : la commune peut-elle autoriser des chalets de luxe ?

Réduction des primes : le revenu le plus récent sert-il de base de calcul ?

Le certificat de travail doit-il mentionner la satisfaction de l'employeuse ?

7 réponses aux nouvelles prescriptions sur le permis de conduire

Transfert dans une école privée suite à du mobbing : la commune doit-elle payer ?

Dois-je payer la totalité des frais de Serafe même si je suis célibataire ?

Le canton peut-il obliger le personnel de santé non vacciné à effectuer des tests ?

Puis-je encore verser de l'argent sur mon 3e pilier le 29 décembre ?

Ai-je le droit d'exiger une coupe d‘arbres après 30 ans ?

Dépasser par la droite reste-t-il un délit ?

Puis-je parler de « copinage » à la télévision ?

7 réponses à l'ordonnance révisée sur le registre foncier

7 réponses sur le nouveau droit des successions

7 réponses aux nouvelles déductions fiscales