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Les réserves de cotisations d'employeur font-elles partie du partage de la prévoyance ?

Puis-je utiliser un mégaphone lors d'une manifestation autorisée ?

À partir de quand la police peut-elle effectuer un dépistage de drogue ?

Pouvons-nous donner à notre enfant les noms de famille des deux parents ?

Mon avocat peut-il fixer un honoraire basé sur le résultat ?

7 réponses au nouveau droit de la prescription

7 réponses à la nouvelle loi sur les amendes d'ordre

7 réponses sur la suppression du délai d'attente avant le mariage

Un tribunal est-il autorisé à surveiller les données téléphoniques d'un mineur ?

Malentendant à cause d’un engin pyrotechnique : l'assurance accidents paie-t-elle ?

Le tribunal peut-il interdire à une mère d'émigrer ?

Un enregistrement privé d'une dashcam est-il considéré comme une preuve ?

7 réponses au nouvel article d'observation

Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ?

Ma dépendance conduit-elle à une rente AI ?

La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?

Route fermée à cause d'arbres tombés : la propriétaire de la forêt paie-t-elle ?

Puis-je faire de la publicité pour le taux de leasing sans mentionner tous les coûts ?

Conducteur de motocyclette ivre : même amende que pour les automobilistes ?

Un paysan peut-il tenir un élevage de porcs à côté d’une zone d'habitation ?

Mon employeuse peut-elle me licencier après mon congé maternité ?

Prix double pour le nettoyage d’un chemisier féminin : est-ce permis ?

La grève des femmes est-elle un droit constitutionnel ?

7 réponses sur l'interdiction du solarium pour les mineurs

Un policier peut-il déposer une plainte et mener l'interrogatoire ?